Plus de procès des civils devant la justice militaire

Désormais, les personnes civiles ne seront plus traduites devant la justice militaire, y compris ceux qui sont poursuivis dans des affaires liées à l’atteinte à la sécurité de l’Etat.

En effet, ils seront différés devant les instances judiciaires de droit commun au lieu de la justice militaire.

Intervenant dimanche en marge de la présentation au débat du projet de loi relatif à la Justice militaire, les députés ont salué l’institution d’une Cour d’appel militaire auprès de chaque région militaire.

Pour eux, il s’agit d’un saut qualitatif dans la promotion des droits de l’homme, insistant également sur les garanties assurant au prévenu un procès équitable.

A ce propos, le président du groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix (MSP), Nasser Hamdadouche a salué l’harmonie du texte juridique avec l’article 160 de la nouvelle constitution, soutenant qu’il soit un garant des droits et des libertés.

En outre, Hamdadouche a ajouté que la création de la chambre d’accusation est une occasion de se défendre, plaidant ainsi en faveur de l’intégration de la Justice militaire dans la Justice de droit commun. “Nous voulons être sur un pied d’égalité devant la justice”, a-t-il insisté.

En revanche, le député MSP n’a pas manqué d’exprimer ses appréhensions quant aux poursuites qu’il qualifie d’”arbitraires”, à savoir celles menées par des agents de la police judiciaire, estimant que l’extension de la qualité d’officier judiciaire, craignant le transfert de ces compétences d’un axe à un autre.

En réponse aux préoccupations des représentants du peuple, le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda qui a présenté le projet de loi relatif à la Justice militaire au nom du vice-ministre de la Défense nationale, le général de corps d’Armée, Ahmed Gaid Salah a affirmé que le texte assure “toutes les garanties nécessaires dans le cadre d’un procès équitable”.

Se voulant rassurant, le ministre a affirmé que les amendements du projet de loi respectent les principes du Code des procédures pénales régissant et définissant les prérogatives de la police judiciaire spécialisées des crimes à caractère militaire.

Mahdjoub  Bedda a précisé aussi que “le projet de loi garantit au justiciable le droit à la défense en lui offrant la possibilité de faire appel à une défense militaire sans interdire le recours à un avocat”.

Le ministre a annoncé l’annulation de l’article qui stipule que “le défenseur choisi par l’inculpé ne peut assister, défendre ou représenter ce dernier… “, ce que les syndicats des avocats considèrent comme humiliation à l’égard des “robes noires.”

Imène Aouimer / Traduit par: Moussa. K.