Locaux destinés aux chômeurs : les modalités d’exploitation dévoilées

Le gouvernement a tranché sur les modalités et les conditions de mettre les locaux commerciaux, réalisés dans le cadre du programme d’emploi de jeunes, à la disposition de leurs bénéficiaires…

Les bénéficiaires devront payer 10 % du loyer durant les trois premières années  d’exploitation de ces locaux. Cette valeur sera revue à 30 %, puis à 60 %. Par la suite, le  contrat d’exploitation exige du bénéficiaire le payement du loyer en entier à partir de la 9^ème année.

Selon l’article 62 de la loi de finances de l’année en cours, la propriété des locaux réalisés dans le cadre du dispositif « emploi des jeunes » est transférée, à titre gracieux, du patrimoine privé de l’ État vers le patrimoine privé des communes. Les modalités de transfert sont déterminées par voie réglementaire. Les locaux en question sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location et ne peuvent faire objet de cession. Le produit de la location, dont les modalités et les montants sont déterminés par voie réglementaire, est versé exclusivement aux communes.

Les bénéficiaires de ces locaux à usage commercial doivent les exploiter eux-mêmes ou qu’ils les mettent en exploitation sinon ils verront leurs contrats résiliés. Le contrat sera également résilié en cas de non payement de trois mois de location. Soulignons enfin que ces locaux seront mis à la disposition des personnes âgées entre 18 et 50 ans. Ne peuvent pas bénéficier de ces locaux, les citoyens ayant déjà des locaux et tous ceux qui ont bénéficié auparavant de l’aide de l’ État pour l’acquisition de locaux à usage commercial ou  professionnel.