Contrôle des listes d’attribution de logements
Le gouvernement a décidé de revoir les missions des commissions d’attribution des logements publics locatifs et les modalités de recours afin d’adapter le fonctionnement de ces deux commissions aux nouvelles mesures encadrant notamment le droit de bénéficier d’un logement social locatif dont les contrats sont à présent fixés à trois années renouvelables et les modalités d’expulsion en cas de non acquittement des frais de loyer.
- Pour mettre fin à l’anarchie, les ministères de l’intérieur et du logement sont parvenus à déterminer les mécanismes de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif. Les membres de cette commission dite commission de daïra sont désignés par arrêté du wali pour une période de trois ans renouvelable et leur mandat s’achève avec la fin de leurs fonctions. La commission se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation de son président qui se charge par ailleurs de préparer l’ordre du jour des réunions. Elle ne peut se réunir qu’en présence de tous ses membres, le cas contraire, la réunion est ajournée à une date ultérieure qui ne va pas toutefois au delà de 8 jours à partir de la date prévue initialement.
- Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, et après l’expiration du délai de trois mois, l’examen des recours et l’affectation des logements, la commission de daïra clôture ses travaux par l’établissement d’un procès verbal, adressé sous forme d’un état des lieux au wali dans les 8 jours qui suivent. Une copie échoit au ministre chargé des collectivités locales et une autre au ministre en charge du logement.
- De la même manière sont désignés les membres de la commission des recours par le wali, pour une durée renouvelable. La commission se réunit à chaque fois que nécessaire sur convocation de son président. Elle ne peut se réunir qu’en présence de tous ses membres, sinon, la réunion est ajournée à une date ultérieure qui ne doit pas toutefois dépasser le délai de 8 jours à partir de la date prévue initialement. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
- Ces nouvelles mesures relatives à la révision du cadre d’organisation des commissions d’attribution du logement public locatif et des recours suite à des dispositions fermes fixées par le ministère du logement pour encadrer l’attribution des logements, comme le paiement d’une caution de 10 mille dinars pour chaque pièce avant l’occupation du logement, l’imposition de 5% sur le prix de la location pour chaque mois de retard. En cas de non paiement de la location six mois durant, le contrat de location est résilié par force de loi et le bénéficiaire est poursuivi en justice.