Les sessions disciplinaires ont traité 120 dossiers en 2 ans : Le conseil d'état rejette les recours de magistrats

Le conseil d'état a rejeté les demandes de recours introduites par certains magistrats. Ces recours font suite aux décisions prises à l'encontre de juges par le Conseil supérieur de la magistrature lors des sessions disciplinaires consécutives qui se sont réunies, depuis plus de deux ans.

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• Ce rejet conforte définitivement les arrêts qui mettent fin aux fonctions des magistrats concernés, les soumettant à des sanctions administratives ou professionnelles.  
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• Lors de leur comparution devant le conseil supérieur de la magistrature, ces juristes ont fait face à plusieurs chefs d’accusation, principalement des fautes professionnelles, mais aucun  cas de corruption ou d’abus de pouvoir n’a été constaté.
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• Des sources judiciaires ont indiqué que durant l’examen des recours, les magistrats du conseil d’état se sont retrouvés confrontés à une problématique relative au droit des juges condamnés d’introduire des recours et donc l’habilitation des magistrats du Conseil d’état à accepter les demandes adressées par leurs confrères relevés de leurs fonctions.
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• Nos sources expliquent qu’il existe deux visions différentes dans le traitement de ces cas. Certains considèrent –conformément à la loi- que les décisions du conseil supérieur de la magistrature sont définitives et ne peuvent faire l’objet de recours alors que d’autres estiment que les condamnés peuvent demander au conseil d’état de réexaminer les jugements prononcés à leur encontre arguant que la question est d’ordre professionnelle et implique la relation entre le magistrat et l’administration représentée par le ministère de la justice. 
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• Ce point précis continue à susciter la discorde et constitue souvent l’objet de débats au sein de l’appareil judiciaire.
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• Seulement 20% des juges condamnés pour fautes professionnelles lors de sessions disciplinaires durant les deux dernières années ont introduit un recours. Lors des huit sessions qui se sont tenues, des affaires impliquant 120 magistrats ont été traitées par le Conseil de la magistrature.