L’exploitation des constructions inachevées interdite

La loi fixant les règles de la mise en conformité des constructions et leur parachèvement interdit à tout propriétaire ou chef de projet d’exploiter une quelconque construction quelque soit son usage avant la finition des travaux.

• La nouvelle loi datée du 20 juillet 2008 et publiée dans le journal officiel fixe des mesures strictes contraignant le parachèvement de la plupart des constructions qui ont enlaidi l’image urbanistique de nos villes, au point de pousser le président de la république durant ses visites d’inspection à interpeller les walis sur la question.
• Un nouveau texte a été ainsi promulgué pour mettre fin à l’anarchie et aux dépassements dans le secteur de l’habitat en obligeant notamment la mise en conformité des constructions réalisées ou en cours de réalisation avant l’avènement de cette loi.
• L’occupation et l’exploitation des constructions obéissent à de nouvelles règles au même titre que le volet esthétique. Le texte prévoit des sanctions à l’encontre des contrevenants et ceux qui ne respectent pas les délais de réalisation, allant de la simple amende à la peine d’emprisonnement.
• Le milieu urbain est également pris en considération puisque les nouvelles dispositions soulignent la nécessité de préserver les voies publiques, trottoirs routes et annexes, ainsi que les réseaux d’assainissement, d’eau potable, de gaz et d’électricité reliés aux constructions. Sont compris, les travaux d’aménagement du sol, la plantation d’arbres, l’installation de mobilier urbain et la réalisation d’espaces verts et de clôtures. La superficie bâtie est ajoutée aux voies d’accès et aux surfaces annexes extérieures.
• Différentes directions dont celles des domaines et de l’urbanisme, les communes et les wilayas sont chargées de veiller à l’application des nouvelles mesures.