Logements participatifs: pas de vente avant 10 ans
Le ministère des Finances a proposé une nouvelle mesure dans le projet de loi de finances 2012 portant l’annulation de la mesure adoptée par les députés dans la loi de finances complémentaire 2011, qui prévoyait la suppression de l’incessibilité pendant 10 ans des logements ayant bénéficié d’une quelconque aide publique.
Le projet de loi de finances pour 2012, adopté lors de la dernière réunion du Conseil des ministres dont Echorouk détient une copie, qui contient une série de dispositions législatives relatives à la baisse de la pression fiscale, des dispositions à caractère socioéconomique visant à exonérer les porteurs de projets de bénéficier d’aides accordées par l’Agence Nationale de Gestion du Micro-Crédit (ANGEM) de l’impôt sur les activités qu’ils exercent.
En direction des opérateurs, on peut noter des mesures facilitant l’accès au foncier industriel. Il s’agit de l’exonération des droits d’enregistrement des actes portant concessions des terrains relevant du domaine privé de l’état visant à réduire les charges liées à l’accès au foncier industriel ; et l’exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers du paiement du droit d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale. La mesure vise la réduction aussi bien des charges liées à l’accès au foncier industriel dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement que l’encouragement de l’usage du mode de la concession. En outre, le fonds de promotion de la compétitivité industrielle prendra en charge les dépenses relatives à la création de zones industrielles.
Une autre mesure du PLF 2012 vise à améliorer la situation des boulangers, compte tenu des charges qui grèvent la fabrication du pain. Second allégement de l’impôt : exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes et dangereuses.
Cette exonération est introduite en raison du fait que l’activité du pain n’est pas une activité polluante. Une autre disposition vise à garantir l’équilibre financier de la caisse de retraite et partant assurer le paiement des pensions de retraite : la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au Fonds national des réserves de retraite est portée de 2 à 3%.
Les laits infantiles médicaux spéciaux bénéficient, du reste, d’une exonération de la TVA et d’une réduction des droits de douane de 30 à 5%.