5 ans d’exonération fiscale pour chaque investisseur employant 100 chômeurs

Le gouvernement a décidé d’une exonération fiscale de 5 ans au profit des investisseurs créant 100 emplois directs et permanents via l’Agence nationale de l’emploi (Anem) et les APC et prévu de retirer les avantages accordés aux investisseurs en cas de non-respect de l’obligation.

Selon le décret exécutif fixant les conditions et les modalités de calcul et d’octroi d’avantages d’exploitation aux investissements au titre du régime général de l’investissement, le gouvernement a décidé d’une exonération fiscale d’une durée de 5 ans au profit des investisseurs créant plus de 100 emplois directs et permanents et de 3 ans pour ceux ayant créé moins de 100 emplois.Ne sont pas concernés par cette condition requise, les projets ayant bénéficié d’une aide du fonds spécial de développement économique des Hauts-Plateaux.  Au titre de ce décret, cette durée de  5 ans d’exonération prend effet à compter du démarrage de l’activité, c’est-à-dire la production de biens destinés à être commercialisés ou la fourniture de prestations de services facturées.Les emplois à prendre en considération doivent être directs et les employés doivent être recrutés localement et déclarés à la sécurité sociale. Pour ce qui est des nouveaux projets, il est pris en compte l’ensemble des emplois créés, alors que pour les investissements d’extension, de restructuration ou de réhabilitation, le nombre d’emplois pris en compte est celui correspondant aux nouveaux emplois créés au titre de l’un de ces types d’investissement.En effet, pour bénéficier d’une exonération de 5 ans, l’investisseur doit maintenir le nombre d’emplois requis, pendant au moins toute la durée d’exonération accordée.En cas du non-respect de cette obligation pendant une période de 3 mois, l’investisseur en question risque alors de se voir retirer les avantages d’exploitation qui lui ont été accordés.