50 millions d’amende pour les commerçants fraudeurs

La loi de finances complémentaire (LFC 2015) prévoit une importante hausse du montant d’amende infligée aux commerçants fraudeurs.

Selon les explications du ministère du Commerce, il s’agit d’un accord conclu à l’amiable entre la direction en charge du contrôle des activités commerciales et l’opérateur économique, et ce dans le but d’éviter de recourir à la justice en cas de litige entre les deux parties.

L’article 75 de la LFC 2015 a modifié les dispositions de l’article 88 de la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes qui avait fixé le montant de l’amende transactionnelle. Ainsi, le montant d’amende infligé aux commerçants pour défaut d’innocuité des denrées alimentaires est fixé à 500.000 da (contre 300.000 da auparavant), tandis que celui lié au défaut d’hygiène passera de 200.000 à 300.000 da.

Les amendes pour défaut de sécurité, d’essai du produit, de contrôle préalable de conformité et d’étiquetage du produit fixées respectivement auparavant à (300.000 da), (50.000da), (300.000 da) et (200.000 da) passeront désormais à 400.000, 100.000, 400.000 et 400.000 da.

En revanche, l’amende transactionnelle pour défaut de garantie ou d’exécution de la garantie sera revue à la baisse en passant de 300.000 à 100.000 da.

S’agissant du montant de l’amende prévue pour refus d’exécution du service après-vente, il est maintenu à 10% du prix du produit acquis.

En effet, ces mesures s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la réglementation relative aux activités commerciales visant à se mettre davantage en conformité aux standards internationaux dans le cadre de l’accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Il s’agit également de la mise à niveau du dispositif réglementaire du commerce, dont essentiellement la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur, par rapport au référentiel international en la matière.