La commission juridique de l'APN pour une « solidarité fiscale » intercommunale

Le système de « péréquation » intercommunal, prévu par le projet de loi relatif à la Commune, actuellement en débat à l'Assemblée populaire nationale (APN), est en mesure de renforcer la solidarité sociale, a indiqué mercredi la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'Assemblée…

«  Nous voulons aller vers une solidarité entre les communes à travers l’application du système de péréquation intercommunal qui permettra aux communes riches d’aider les communes pauvres », a déclaré le président de la commission, Hocine Khaldoun. « C’est une innovation, par rapport au Code communal de 1990, qui permettra de consacrer la solidarité sociale et garantira une répartition plus équitable de la ressource publique », a soutenu le représentant de la commission.  Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Dahou Ould Kablia, avait déclaré que le déficit budgétaire des communes était « surtout le fruit de la centralisation des activités économiques qui conduit à une distribution inéquitable de l’assiette fiscale ainsi qu’à un endettement répétitif des communes ». Le système de péréquation ne signifie pas que « des communes riches offrent des dons à d’autres moins riches » mais plutôt, explique Khaldoun, une sorte de « cotisations communales qui seront versées dans un fonds commun afin que les communes nécessiteuses puissent en bénéficier en fonction de leurs besoins ». L’article 216 du projet de loi sur la Commune propose la création de deux nouveaux fonds communaux, un fonds de solidarité qui sera alimenté des excédents annuels et d’un deuxième fonds appelé le fonds de garantie des collectivités locales.  Le premier fonds est chargé de verser, aux communes, une attribution annuelle de péréquation pour couvrir les dépenses de fonctionnement obligatoires, des subventions d’équipement et d’investissement, des aides pour faire face aux situations financières difficiles ainsi que des subventions pour les situations « imprévues », selon l’article 217 du texte.

 Le deuxième fonds serait quant à lui destiné à « compenser les moins-values sur les impositions fiscales, par rapport au montant des prévisions », stipule l’article 218. Le projet de loi propose dans le même sillage d’instaurer « l’intercommunalité », selon laquelle « deux ou plusieurs communes limitrophes peuvent s’associer pour aménager ou développer en commun leurs territoires et/ou gérer ou assurer des services publics de proximité », selon les termes de l’article 220. « L’essentiel pour nous (députés) est de rechercher d’autres sources de financement pour les communes afin de leur permettre de subvenir aux exigences croissantes des citoyens », a souligné Khaldoun. Les principales taxes qui financent les collectivités locales sont la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) de 2% du chiffre d’affaires, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB), la taxe d’assainissement ainsi que les taxes spéciales sur les permis immobiliers et sur les affiches et plaques professionnelles. Une partie d’autres produits fiscaux comme la TVA, l’impôt sur le patrimoine ou la vignette automobile alimente également les budgets communaux.

 Évoquant les autres recommandations fournies dans ce sens, il a cité une proposition d’amendement du projet de loi, qui veut faire bénéficier les communes des taxes provenant des sociétés activant sur leurs territoires. « Il y a beaucoup de sociétés qui activent dans des communes mais dont les sièges sociaux se trouvent dans d’autres communes, il faut donc qu’un pourcentage important de leurs taxes soit destiné aux communes du lieu d’activité », a-t-il recommandé, qualifiant d’ « illogique » le mode fiscal actuel qui réserve les taxes aux seules communes abritant les sièges sociaux des entreprises…