La délivrance d’autorisations de survol pour les avions étrangers revient désormais au ministère de la défense
Le gouvernement a décidé de retirer au ministère des transports la prérogative d’octroi d’autorisations de survol aux avions de pays étrangers du territoire national. Désormais, c’est au ministère de la défense que revient cette prérogative suivant le décret exécutif en date du 30 août dernier.
- Le décret explique dans son article 5 qu’une demande d’autorisation de survol par des avions étrangers, avec ou sans atterrissage sur le sol algérien, doit être émise par les services compétents de l’Etat algérien ou par l’organisation internationale. La demande doit être introduite soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des affaires étrangères qui la transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au ministère de la défense nationale.
- Le décret aborde plusieurs catégories d’autorisations dont les permanentes qui doivent être délivrées 90 jours avant le début de la période demandée. Les autorisations occasionnelles comprennent en revanche trois sortes: s’il s’agit d’avions militaires, elles doivent être remises 21 jours auparavant. Si ce sont des appareils transportant des personnalités gouvernementales, le courrier diplomatique et les aides humanitaires notamment, elles sont octroyées 15 jours avant la date de survol. Lorsqu’il est question d’avions affectées à d’autres missions à celles citées précédemment, elles doivent être délivrées 10 jours avant. La durée peut être réduite en cas d’accords ou de conventions entre l’Etat algérien et un Etat étranger ou une organisation internationale.
- Le décret souligne que la partie qui adresse la demande de survol de l’espace aérien algérien, avec ou sans atterrissage, doit fournir les motifs du survol, la nature de la cargaison, le type d’appareil et son numéro d’enregistrement, la trajectoire choisie, les aéroports en cas d’atterrissage, les dates de survol, les horaires de décollage et d’atterrissage et le nombre de passagers et leur qualité.
- L’autorité en charge de délivrer les autorisations, soit le ministère de la défense doit répondre à la demande d’autorisation de survol qui doit être fournie au plus tard vingt-quatre heures avant le vol projeté. En cas de silence de l’autorité nationale habilitée, la demande d’autorisation est considérée comme refusée.
- Si la demande est agréée, le ministère de la défense fixe les conditions de survol et se réserve le droit d’exiger un atterrissage sur un aéroport qu’il aura choisi, pour contrôle. Le ministère de la défense a le droit de suspendre ou d’annuler l’autorisation à n’importe quel moment.
- Le décret insiste sur le fait que l’enquête, en cas d’avion étranger autorisé à survoler l’espace algérien, sera menée par l’autorité nationale habilitée à exécuter le plan de sécurité, conformément à un accord conclu entre les ministres en charge de la défense, des affaires étrangères, de l’intérieur et des transports.