Les agriculteurs ont 18 mois pour régulariser leur situation et éviter une expropriation
Le ministère de l’agriculture a décidé d’accorder un délai de 18 mois aux agriculteurs concernés par l’exploitation de terres relevant des biens de l’Etat afin qu’ils puissent déposer auprès de l’Office national des terres agricoles (ONTA), leur demande pour bénéficier du droit de concession. Cette concession est aussi transmissible aux héritiers.
- Les exploitants ou les ayants droit qui n’auront pas soumis de demande dans les délais impartis seront considérés comme ayant renoncé de fait à cet avantage, et l’Office reprendra la propriété de ces terres et bénéficiera d’un droit de contrôle et de préemption sur les marchés relatifs à ces exploitations.
- Le nouveau projet de loi fixe par ailleurs quatre cas qui empêchent de bénéficier de cet avantage. Sont exclus, les personnes ayant eu un comportement indigne durant la lutte de libération nationale, celles de nationalité étrangère, ainsi que toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur. Le détournement de la terre agricole de sa vocation, la non exploitation des terres durant une année, le non paiement des redevances de deux échéances consécutives, sont autant de pratiques qui violent la législation et qui peuvent entrainer l’annulation du droit de concession.
- Le projet de loi fixant les conditions et modalités d’exploitation de terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat adopté mardi dernier par le Conseil des ministres souligne la priorité de préserver la propriété de l’Etat sur les terres agricoles publiques, conforte les agriculteurs exploitants et valorise les terres agricoles tout en les préservant de certaines pratiques illicites.
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Le texte a pour objectif également de moderniser l’exploitation des terres et l’encouragement des investissements. Son application couvre 2,5 millions d’hectares de terres agricoles réparties sur l’ensemble du territoire national. Il octroie le droit de concession sur une durée de 40 ans renouvelable, en contrepartie d’une redevance à verser au Trésor public. La constitution d’hypothèques pour bénéficier des crédits bancaires sera possible. Les nouvelles dispositions permettent par ailleurs aux agriculteurs de travailler avec des partenaires algériens qui participeront aux financements de l’exploitation. - Les opérations de regroupements agricoles, sont autorisées dans le cadre de ce projet.