Commercialisation de véhicules neufs : le délai de réponse au recours fixé à 30 jours.

Le ministère du commerce et de promotion des investissements M. Hamid Temmar a édité une décision dans laquelle il explique les modalités d’organisation de la commission de recours relative à la commercialisation de voitures neuves.

• La décision du 20 juillet 2008 défini les conditions dans lesquelles se tiendra la réunion de la commission puisque les membres seront convoqués au niveau du siège du ministère de l’industrie sept jours avant la ré union et 3 jours dans les cas urgents .
• La présence des membres est nécessaire mais la commission peut se réunir avec   deux ou trois membres. Aussi, les dossiers de recours présentés par les concessionnaires se font le jour de la réunion par le secrétaire général de la commission.
• Par ailleurs, la décision de la commission avec une majorité   de voix des personnes présentes. Le texte fixe les délais d’édition des recours des opérateurs à 30 jours dès la date de réception de la plainte. La décision de la commission est transmise    par le président au concessionnaire concerné.