Crédits immobiliers: 700 millions pour les cadres supérieurs et 400 millions pour les autres fonctionnaires

Le Gouvernement a adopté hier deux projets de décrets exécutifs fixant le niveau et les modalités d’octroi du taux de bonification des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement social et la construction d’une habitation rurale. Il fixe également les modalités et les conditions d’octroi de crédits immobiliers du trésor public au profit des fonctionnaires.

• Le texte concerne quelque 500 mille fonctionnaires dont la corporation est régie par le statut de la fonction publique. Les crédits seront d’après le premier projet de décret, plafonnés entre 400 millions et 700 millions de centimes. Le second texte est en revanche moins détaillé et il maintient le montant des crédits bancaires au profit de toutes les catégories des autres secteurs publics (économiques et privés), puisqu’il laisse la question du plafonnement à l’appréciation de l’établissement financier.
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• Les crédits immobiliers à taux bonifié déçoivent le simple fonctionnaire. Le projet de décret adopté par le gouvernement permet au trésor public et aux banques de se tenir prêts à recevoir les demandes de crédit. Toutefois, il ne répond pas aux attentes du fonctionnaire lambda, et parait mieux convenir aux cadres supérieurs de l’Etat au regard des conditions dissuasives posées par le ministère des finances. Le bénéficiaire du crédit est par exemple exclu automatiquement de l’aide de l’Etat au logement estimée à 70 millions de centimes. Le crédit n’est en fait à la portée que  de moins d’un million de fonctionnaires du secteur de la fonction publique qui satisfont aux conditions.
• Le crédit à taux d’intérêt bonifié à 1% bénéficie aux fonctionnaires dont les revenus sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, soit un salaire de 9 millions de centimes. Lorsque le salaire du bénéficiaire est supérieur à six fois ou inférieur à 12 fois le SNMG, soit un salaire entre 9 et 18 millions de centimes, le taux d’intérêt est de 3%.
• Pour l’extension du logement, le crédit est plafonné à 400 millions pour les fonctionnaires qui occupent des hautes fonctions au sein de l’Etat. Pour les autres fonctionnaires, le crédit est plafonné à 200 millions de centimes.
• Le champ demeure ouvert pour les autres catégories désirant bénéficier d’un crédit immobilier.
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• Sont éligibles aux crédits du trésor, les fonctionnaires régis par le statut de la fonction publique, dont ceux qui occupent une haute fonction au sein de l’Etat, à condition que l’âge du demandeur de crédit ne dépasse pas les 60 ans, en plus du critère de l’ancienneté fixée à 5 ans. Les dossiers de demande déposés auprès des services de la direction générale du trésor doivent inclure une attestation de travail datée d’au moins 30 jours et mentionnant la date de recrutement et la situation de l’employé. En cas d’acquisition ou de construction de logement, le demandeur doit fournir une attestation prouvant qu’il ne possède pas de logement. Dans le cas d’une construction ou d’une extension de logement, il faudra présenter un acte de propriété ou un permis de construire valide. Si l’acquisition du logement est faite auprès de l’OPGI, un acte de vente sur plan délivré par un notaire devra être présenté.
• Dans le cas d’acquisition d’un logement auprès d’un particulier, le dossier doit comprendre une copie de l’acte de propriété foncière, le certificat négatif d’hypothèque et le certificat de conformité. Bien que le délai de remboursement soit fixé à 30 jours et son début une année après l’octroi du crédit, beaucoup de facteurs influeront sur ces délais comme le montant du prêt, l’âge du bénéficiaire, la capacité de remboursement sachant que le mensuel ne doit pas dépasser 30% du revenu.
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• L’article 10 du décret définit les modalités de remboursement. IL stipule que ce dernier sera régulièrement ponctionné du salaire des fonctionnaires qui sont toujours en poste, jusqu’au remboursement total. Quant aux retraités, les caisses de retraites seront chargées de l’opération d’acquittement. Par ailleurs, le décret exige un ensemble de garanties lourdes pour le demandeur comme l’hypothèque notariée de premier rang sur le logement financé, une caution solidaire du conjoint ou d’un membre de la famille, une police d’assurance avec subrogation couvrant l’assurance crédit en cas de décès de l’emprunteur en plus d’une police d’assurance contre les catastrophes naturelles.
• Si un fonctionnaire bénéficiaire d’un crédit du trésor venait à démissionner, il serait contraint au remboursement de la totalité restante majorée de l’intérêt inhérent avant l’acceptation de la démission, alors que son décès serait considéré comme un abandon de poste d’où la réalisation immédiate de l’hypothèque sur les biens immobiliers, construits ou en extension.
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