Des mesures pour lutter contre la spéculation : Plus de ventes ou d'achats sans factures

Le ministère du commerce a décidé d’interdire toute transaction économique sans facture ou document qui les justifie. En parallèle, des mesures strictes ont été mises en places, et seront appliquées sur tout commerçant enregistrant une infraction de la structure des marchandises et des services.

• Ces sanctions varient entre la fermeture administrative, la saisie des marchandises, des amendes de 100 millions centimes au maximum, l’interdiction de pratiquer l’activité et la prison pour une période qui varie entre 3 mois et 5 ans.
• Selon les dispositions des nouveaux amendements de la loi du commerce, toutes les activités de production, y compris les activités agricoles, l’élevage du bétail et les activités de distribution, les activités de services, des artisanats et de la pêche maritime, seront toutes mises sous haute surveillance. A cet effet, chaque vente de marchandises ou une performance des services entre les agents économiques, doit être accompagné d’une facture ou d’un document pour les justifier. Le vendeur ou le prestataire doit remettre la facture ou le document. En contrepartie, l’acheteur doit demander cette facture ou ce document selon le cas.
• Un bon doit être remis, dans le cadre de la vente des marchandises ou la performance des prestations, pour justifier cette transaction. Chaque agent économique doit, également, appliquer les marges du profit et les prix fixés.
• Les amendements ont consisté, aussi, au listing des interdictions ou des erreurs que l’opérateur doit éviter. Il doit, également, éviter de cacher les augmentations illégales des prix et de ne pas concrétiser l’effet de baisse enregistrée dans les dépenses de production sur les prix de vente.
• Dans le cas où l’opérateur économique commet ces infractions, il sera appelé à payer une amende entre 200 mille et 10 millions dinars, et éventuellement la saisie de sa marchandise. Quand le juge décide la confiscation, le montant de la vente des marchandises saisies appartiendra au Trésor Public.
• Les sanctions peuvent être plus sévères, à savoir doubler la sanction ou bien l’interdiction de reprendre toute activité pour une période de 10 ans. L’agent économique ou le commerçant pourrait être emprisonné pour une période de 3 mois à 5 ans.
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