DROITS DE L'HOMME / La cour européenne soutient la loi française
La cour européenne des droits de l’homme a statué sur une plainte levée par un ressortissant algérien contre le gouvernement français pour accusation de discrimination entre les retraités algériens et leurs homologues français.
- Le citoyen algérien, appelé Youcef Si Amer, a déclaré dans ses actions judiciaires que le gouvernement français impose aux travailleurs algériens, qui ont déjà travaillé dans ce pays, la résidence sur le sol français ou à Monaco, pour avoir une pension différente de celle de leurs homologues français. L’appelant a indiqué qu’il était sous une discrimination illégale parce qu’il ne jouit pas d’une retraite complémentaire pour une durée de 9 années, une période durant laquelle il avait travaillé pour le compte d’une société française durant l’ère qui a précédé l’indépendance (1962). Il a indiqué qu’imposer une résidence sur le sol français ou à Monaco pour les retraités non français de souches, est une condition « discriminatoire » basée sur « la nationalité cagoulée », même si cette dernière est l’une des clauses les plus importantes de la convention en vigueur, et qui a été signée en 1964 entre la France et l’Algérie.Les juges du tribunal européen des droits de l’homme, sis à Strasbourg, pensent que la décision des intérêts de la cohabitation française est issue du texte de l’accord franco-algérien, qui don,ne le droit aux deux pays de définir le niveaux des bénéfices aux personnes appartenant au système français de retraite.