Fiscalité: Nouveau texte de loi pour mieux juguler la fraude fiscale au niveau des entreprises

Un nouveau texte réglementaire, élaboré par le ministère des finances en étroite collaboration avec la direction générale de la fonction publique, vient d'être publié dans le journal officiel avec pour objectif de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale en Algérie.

• Cette nouvelle loi durcit les sanctions contre les contrevenants et accorde des prérogatives plus étendues aux vérificateurs des services des impôts pour leur permettre d’effectuer des contrôles fiscaux réguliers et sans complaisance au niveau des entreprises publiques et privées implantées à travers le territoire national.
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• Ce texte de loi prévoie, entre autres, la création de plusieurs services d’investigation relevant de l’administration fiscale, qui seront chargés de prévenir et de sanctionner toute fraude fiscale au niveau des grandes entreprises afin de mieux protéger l’économie nationale en recouvrant notamment les recettes fiscales dans leur totalité.
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