France: au moins 62% des étrangers sont expulsés sans voir le juge
Un taux de 62% des personnes étrangères arrêtées puis enfermées en centre de rétention en 2012 ont été ensuite expulsées directement, sans voir le juge des libertés et de la détention (JLD), seul garant de la liberté individuelle, révèle vendredi la Cimade, une Ong en charge des droits des migrants.
Citant ce chiffre rendu public dans le rapport sur l’immigration du parlementaire Matthias Fekl , cette Ong estime qu’il illustre le “grave recul” des droits qu’a provoqué la dernière loi sur l’immigration, dite loi Besson qui prévoit en effet que le JLD n’intervienne plus qu’au bout de 5 jours de rétention au lieu de 2 auparavant, fait valoir la Cimade.
A titre de comparaison, début 2011, c’était 22% des personnes enfermées en rétention qui étaient expulsées avant de voir le juge, précise-t-elle.
“Ecarter ainsi le juge des libertés donne toute latitude à la police pour arrêter et enfermer des personnes étrangères sans trop se préoccuper du respect des procédures, pourtant garde-fous indispensable des droits fondamentaux”, observe cette Ong.
La Cimade qui considère que le rapport Fekl recommande de rétablir l’intervention du JLD à 2 jours au lieu de 5, souligne que cette mesure est en effet “prioritaire”, et qu’il n’était “nul besoin d’attendre la parution de ce chiffre alarmant pour se rendre compte des conséquences de cette mesure”.
Aujourd’hui, La Cimade espère que le gouvernement ne se contentera pas de “ce seul retour en arrière” et qu’il prendra les mesures nécessaires, dans une nouvelle loi, pour permettre l’accès de tous au juge.
Le rapport du parlementaire Matthias Fekl remis le 14 mai au gouvernement dresse des constats sur les obstacles rencontrés aujourd’hui par les personnes étrangères pour demander un titre de séjour au guichet d’une préfecture ou faire valoir leurs droits auprès d’un juge lorsqu’ils sont menacés d’expulsion.