Interdiction au promoteur de vendre de logement inachevé

Le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme a élaboré en concertation avec le ministère des Finances les conditions selon lesquelles un promoteur immobilier pourrait bénéficier d’une réduction des taux d’intérêt dans les crédits bancaires octroyés à la réalisation des projets de construction de logements.

Il appartient, en outre, au promoteur immobilier d’annoncer la date du lancement des travaux de construction ainsi que les contrats d’études et de réalisation et tout en faisant savoir sur tout retard ou arrêt de travaux. Ceci nécessite l’engagement du Directeur de l’urbanisme, de la construction et de  l’habitat  de wilaya (DUCH) de suivre les travaux et d’informer l’institution financière ou la banque de tout retard enregistré.

Force est de souligner que ce nouveau cahier des charges interdit au promoteur immobilier de vendre de logements avant leur achèvement et que la constatation d’achèvement des logements se fait à base d’une attestation de conformité.  

Il est à noter également que la décision ministérielle commune interdit au promoteur immobilier de conclure des contrats de vente sur plans (VSP) ou de recevoir de l’argent de la famille qui acquière un immeuble ou une fraction d’immeuble avant achèvement.