Le président du CNEA: l'administration doit être sanctionnée : 1 million 175 mille bâtisses inachevées
Le Collège national des experts architectes (CNEA), a recensé près de 1 million 175 mille bâtisses inachevées et dont les propriétaires seraient passibles des nouvelles mesures inhérentes au projet de loi qui sera discuté à l'Assemblée Populaire Nationale. Des parlementaires ont d'ores et déjà demandé l'amendement et la suppression d'articles concernant les sanctions matérielles à l'encontre des propriétaires de ces constructions.
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Le président du Collège national des experts architectes Abdelhamid Boudaoud a assuré hier à “Echorouk Al Yaoumi” que le gouvernement s’est empressé d’adopter ce projet sans étudier, à travers les wilayas du pays, la situation générale des constructions inachevées. L’étude aurait du être faite au cas par cas par des experts, des spécialistes et des représentants des ministères concernés, avant la publication de décrets ou de lois. Boudaoud prévoit que les autorités auront des difficultés pour appliquer les nouvelles mesures de ce décret qui suscite actuellement une opposition de la part des députés dont quelques uns rejettent les sanctions pénales arrêtées pour mettre un terme à ce phénomène.
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En ce qui concerne les articles qui stipulent l’application, à l’avenir, de sanctions à l’encontre des propriétaires du bâti non fini, Boudaoud nous dit que:”La partie qui aurait du être pénalisée, c’est l’administration et non le citoyen, car le permis de construire limite les délais à trois années, ce qui n’est pas respecté”. Notre interlocuteur ajoute qu’il existe près de 300 villes nouvelles réalisées ces dernières années en Algérie et qui ne sont pas conformes aux normes architecturales requises “tous les quartiers érigés dans notre pays depuis 1962 à 2005 ont vu le jour sans passer par les formalités légales relatives aux permis de construire.”
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Le ministre de l’habitat, lors de ses explications du contenu du projet de loi sus cité, a rassuré en suggérant la flexibilité dans l’application des articles de loi en cas d’approbation par les deux chambres du parlement, étant donné que beaucoup de membres ont demandé son amendement et quelques uns, son annulation pure et simple.
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Le projet de loi énonce des sanctions contre les contrevenants aux articles, valables sur une durée de cinq ans à partir de la date de leur parution sur le journal officiel. Ces sanctions prévoient notamment une amende qui va de 10 millions à 100 millions de centimes et concernent également les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études qui ordonnent une exécution qui va à l’encontre de la loi.
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Toute personne qui vend une parcelle de terrain sans autorisation ou sans qu’il n’y ait une réception provisoire des travaux de viabilisation sera passible d’une peine de prison de six mois à une année, assortie d’une amende similaire au cas précédent. En cas de récidive, la peine d’emprisonnement passe à cinq ans et l’amende est doublée. Quant aux retards enregistrés dans la construction, le propriétaire sera tenu de verser une amende de 10 millions à 100 millions de centimes assortie d’une peine de prison de six mois à un an, et d’une amende double en cas de récidive.