Les sénateurs français appelés à recenser et indemniser les harkis!

Le sénat français a demandé aux autorités de leur pays de procéder au recensement des harkis de statut civil de droit commun ayant « servi » la France au cours de la Guerre d’Algérie pour en bénéficier d’une allocation de reconnaissance.

Dans une question écrite n°23267 posée par la sénatrice Brigitte Micouleau le 22 septembre 2016, il a été mentionné que « Mme. Brigitte MICOULEAU attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de procéder au recensement des anciens supplétifs (harkis) de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie».

La sénatrice a indiqué également que « La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs (harkis) de statut civil de droit commun, à condition qu’ils aient déposé une demande d’allocation entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qu’à la suite du refus opposé par l’administration à cette demande, ils aient engagé un recours contentieux non jugé définitivement».

Pour Brigitte Micouleau, « Ces conditions, pour le moins limitatives, ont pour conséquence de priver une grande partie des anciens supplétifs (harkis) de statut civil de droit commun de toute allocation de reconnaissance».