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Nouvelle loi électorale : 21 ministres contraints de démissionner s’ils se portent candidats aux prochaines législatives

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L'article 93 du projet de loi, qui exige des membres du gouvernement envisageant de se porter candidats aux prochaines législatives de démissionner trois mois avant la date du scrutin, a été approuvé avec la réduction du délai entre la démission et la date du scrutin.

 

 Aucune modification ne lui a été apportée par la commission des affaires juridiques de l’APN. Le maintien du principe de démission des membres du gouvernement qui envisagent de se porter candidats à un mandat parlementaire, répond au souci de donner toutes les assurances et les garanties pour une élection transparente et régulière où l’administration observe une neutralité totale pour assurer l’égalité des chances à tous les candidats. En cas de l’adoption de cet article, plusieurs changements seront apportés à la scène politique nationale.  En effet, les  trois (3) partis politiques de l’alliance présidentielle auraient deux (2) alternatives. Soit d’entrer dans la course des élections législatives avec leurs ministres dans la perspective d’arracher des sièges à l’Assemblée populaire nationale (APN), soit de les retirer du gouvernement. Il faut préciser dans ce contexte que l’entrée en vigueur de l’article 93 de la loi électorale impose la démission de 21 ministres et prive 21 autres ministres de se porter candidat lors des élections législatives. Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, a indiqué, en présentant le projet de loi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, que le projet de loi prévoit plusieurs amendements en vue de réunir les conditions nécessaires à la pratique du droit au vote et garantir les droits et devoirs des candidats et des partis politiques avant et pendant le scrutin. Le représentant du gouvernement a également évoqué la réduction des délais d’introduction de recours par les citoyens ou les partis politiques et des délais de leur examen et de notification des décisions prises concernant ces recours. Il est également question de réduire sensiblement le nombre de bureaux itinérants, unifier les PV, définir les autorités auxquelles doivent être adressées les listes originales et unifier les parties chargées du contrôle pour toutes les consultations électorales. 

 

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