65 000 logements otages d’un litige entre les ministères de l’habitat et des finances
L’éternel refus du ministère des finances à accepter la hausse du prix du mètre carré des logements du programme de 65 mille unités AADL-CNEP, a entraîné un retard de livraison et l’impatience des bénéficiaires qui attendent depuis 2002 leur logement.
- Chapeautée par la direction générale du trésor relevant du ministère des finances, la commission permanente de suivi a été installée le 9 septembre 2008 conformément à un accord cadre signé en 2002 et portant sur les mécanismes de financement, de réalisation et de vente des logements location-vente. La commission en question ne s’est réunie qu’une seule fois depuis son installation, le 14 septembre 2008, ce qui paralysé l’exécution par la CNEP du projet prévoyant la construction de 65 mille unités, et ce en dépit de la disponibilité de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation de 23 mille unités.
- Les lenteurs des services du ministère des finances seraient derrière ces retards.
- Le quota dont les travaux ont été lancés est de 11 400 unités, et le taux de réalisation est timide en raison du refus du ministère des finances à relever le prix de réalisation du mètre carré de ces logements de 28 mille dinars à 34 mille dinars, vu la hausse des prix enregistrée dans les matériaux de construction depuis 2002.
- Les documents en possession d’Echorouk montrent que le ministère a refusé une autre proposition qui consiste en la détermination du prix définitif du logement et non du mètre carré, afin de parvenir à une solution médiane. Le prix du logement est estimé sur la base du prix des logements participatifs, soit 280 millions l’unité avec une aide de l’Etat à hauteur de 70 millions de centimes.
- Sur le plan technique, le ministère des finances n’a pas pris la peine de déterminer le cadre juridique qui permet à l’Agence AADL d’annuler la TVA sur les tranches versées par les bénéficiaires de cette formule, car le prix de ces logements est soutenu par le trésor public, et donc il est techniquement impossible d’imposer la taxe sur un produit qui a initialement bénéficié d’une totale exonération durant sa réalisation. La règle s’applique alors sur les logements AADL y compris le présent programme de 65 mille unités.