Accord de pêche UE-Maroc: la CJUE statue sur sa non-application au Sahara occidental

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son verdict ,mardi, statuant que l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc n’est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental.

La CJUE a soutenu que “l’inclusion du territoire dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d’autodétermination”.

Etant donné que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, la Cour européenne juge que “les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche”. De ce fait, ledit accord ne s’applique pas au Sahara occidental.

Il est utile de rappeler que cette même Cour avait rendu un arrêt le 21 décembre 2016 ordonnant que le Sahara occidental soit exclu de l’accord de libre-échange UE-Maroc, du fait que l’accord de pêche n’était pas inclus dans ce dossier.

Rappelons qu’une organisation indépendante sahraouie, Western Sahara Campaign avait contesté cet accord devant un tribunal britannique qui avait, à son tour, saisi la CJUE pour trancher la question.