APN: le projet de code pénal présenté devant la commission des Affaires juridiques

Le président de la commission a “relevé l’importance” du projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la Justice et du peaufinage des textes de loi de l’Etat algérien conformément aux instructions du président de la République, indique un communiqué de l’APN.Dans son intervention, M. Louh a indiqué que le projet de loi s’inscrivait dans le cadre d’une adaptation de la législation nationale aux conventions internationales, notamment celles liées à la lutte antiterroriste et contre les formes de criminalité ayant pour cible les enfants, précise la même source.Les amendements portent sur quatre (04) axes, à savoir la protection pénale des mineurs, le renforcement des dispositions relatives à la lutte antiterroriste, la criminalisation de la discrimination et le durcissement des peines.Le projet de loi propose de définir à dix ans l’âge minimal pour l’établissement de la responsabilité pénale tout en garantissant aux enfants âgés entre 10 et 13 ans de bénéficier des mesures de rééducation.Il propose de criminaliser la traite d’enfants, l’enlèvement et exploitation de mineurs dans la mendicité et la prostitution et le durcissement des peines prévues à cet effet.Le même texte suggère de compléter l’article 87 bis du code pénal en citant les actes terroristes et la consolidation de la lutte contre toutes les formes de discrimination ainsi que la révision de l’article 5 relatif à la durée de détention préventive.