Code pénal: nouvelles mesures pour protéger l’enfant contre les différents crimes

Ainsi, pour se conformer notamment aux traités internationaux auxquels l’Algérie a souscrit, le nouveau projet énonce que le mineur de moins de 10 ans “ne peut faire l’objet de poursuites pénales”, alors que celui ayant l’âge entre 10 à 13 ans “ne peut faire l’objet que de mesures de protection ou de rééducation”.Dans le même projet, il est stipulé que “quiconque mendie avec un mineur de moins de 18 ans ou l’expose à la mendicité, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans”, précisant que la peine est portée au double lorsque l’auteur de l’infraction est un ascendant du mineur ou toute personne ayant une autorité sur celle-ci.Les peines prévues, pour le même cas, ne sont pas applicables si l’auteur de l’infraction est la mère du mineur, dont la situation de détresse est prouvée.S’agissant du kidnapping, le nouveau de loi mentionne que “quiconque, par violence, menaces, fraudes ou par tout autre moyen, enlève ou tente d’enlever un mineur de moins de 18 ans, est puni de la réclusion à perpétuité”.Il y est également indiqué qu’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 DA sont prévues pour “quiconque vend ou achète un enfant de moins de 18 ans, à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit”.