France: Elisabeth Borne désavoue son ministre de la Justice

La Première ministre française Elisabeth Borne a décidé de « suivre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature » dans l’affaire des « fadettes » , a indiqué Matignon a l’AFP ce vendredi 28 octobre. Pour le CSM, il n’y a « pas lieu » de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF) soupçonnés de « manquements » dans l’affaire des « fadettes ».

La décision, qui revenait a la cheffe du gouvernement, solde des poursuites entamées par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti peu après son entrée au gouvernement, alors qu’il avait été visé en tant qu’avocat par des relevés téléphoniques (« fadettes ») ordonnées par ces magistrats dans une instruction, ce qui lui vaut aujourd’hui des poursuites pour « prises illégales d’intérêt », selon Huffington Post.

Dans deux avis distincts rendus il y a dix jours, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait estimé que l’ex-cheffe du Parquet national financier, Eliane Houlette, et son actuel numéro deux Patrice Amar n’avaient « commis aucune faute disciplinaire » et qu’il « n’y a pas lieu » de les sanctionner.

France: le ministre de la Justice renvoyé devant la Cour de justice de la République

Une Première! Le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti, est le premier a être renvoyé devant la Cour de justice de la République, depuis sa création en 1993, alors qu’il exerce encore ses fonctions au gouvernement.

Soupçonné de conflits d’intérêts, Dupond-Moretti, est renvoyé en procès par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR). Les trois magistrats qui la composent ont annoncé lundi 3 octobre au ministre, mis en examen depuis juillet 2021 pour prises illégales d’intérêts, qu’ils ont décidé de le renvoyer devant la formation de jugement de cette instance, la seule habilitée a juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat.

Le ministre de la justice, qui était en déplacement en Guyane pendant le week-end, s’était fait représenter lundi matin par ses avocats devant la commission de l’instruction de la CJR, a rapporté Le Monde.

«Comme malheureusement nous nous y attendions, c’est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l’instruction. Nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cet arrêt n’existe plus», ont annoncé Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain a la sortie de la CJR, a Paris.

« Il n’y a aucune raison qu’il démissionne »

«Il appartient désormais a l’assemblée plénière de la Cour de cassation de se saisir de ce dossier et de se prononcer notamment sur les nombreuses irrégularités qui ont émaillé ce dossier depuis deux ans, au premier rang desquels figure le positionnement atypique, puisque déloyal et partial, du procureur général près la Cour de cassation», François Molins, a ajouté Me Lorrain.

«Il n’y a aucune raison qu’il démissionne», a, par ailleurs, répété lundi Me Ingrain, sur BFM-TV. «Eric Dupond-Moretti ne cédera pas. Sa légitimité, il ne la tient pas des syndicats de magistrats, il la tient du président de la République et de la première ministre.»

Eric Dupond-Moretti est accusé d’avoir profité de sa fonction, une fois a la tête du ministère de la justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille a partir lorsqu’il était avocat, ce qu’il conteste.