Interdiction de créer des coopératives immobilières
La loi 11-04 du mois de février dernier interdit officiellement la création de coopératives immobilières sous forme d’associations dans lesquelles s’organisent les citoyens pour bénéficier d’assiettes foncières destinées à la construction de logements.
La création de telles coopérations immobilière est désormais interdite officiellement par la loi 11-04. Le directeur de la promotion immobilière au ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, M. Elyes Faroukhi, a indiqué que la création de coopératives immobilières pour la réalisation de logements est désormais interdite officiellement par la nouvelle loi 11-04 promulguée le mois de février dernier portant sur la promotion immobilière. Cette nouvelle loi a ainsi abrogé la loi 93-03 et la directive 02-76. Cette décision intervient après que les pouvoirs publics eurent remarqué l’exploitation irrationnelle de ce type de coopérative par les promoteurs immobiliers.
En effet, de nombreux promoteurs créent des coopératives immobilières, les présidents y font adhérer des membres de leurs familles, des amis etc. Par la suite, ils cèdent leurs postes à d’autres adhérents pour ne pas payer des impôts. « La mise en œuvre du système de coopérative immobilière intervient après l’élaboration de la loi 74-90 qui offre aux Assemblées populaires communales (APC) des assiettes foncières pour la construction de logements », a expliqué M. Elyes Faroukhi qui s’exprimait lors d’une conférence de presse organisée en marge du 14ème salon international du bâtiment, des matériaux de construction et des travaux publics (Batimatec). « Ces assiettes sont par la suite mises à la disposition des citoyens qui y réalisent des logements et des villas. Mais les pouvoirs publics ont été mis au courant sur cette affaire et ont décidé de mettre fin à cette pratique », a-t-il ajouté.