L’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni évoquent caractère discriminatoire de facto

Les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni ont exprimé, dimanche, leur « profonde préoccupation » face à un projet de loi en cours d’examen à la Knesset, qui élargirait significativement les possibilités de recourir à la peine de mort en Israël et pourrait être adopté la semaine prochaine.

Dans un communiqué conjoint, dimanche, le 29 mars, les quatre ministres ont fait part de leur inquiétude quant au « caractère discriminatoire de facto » du texte, estimant que son adoption risquerait de « compromettre les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».

Les signataires ont réaffirmé leur opposition à la peine de mort « quelles que soient les circonstances », la qualifiant de « forme de punition inhumaine et dégradante, sans effet dissuasif ». Ils ont appelé les décideurs israéliens, au sein de la Knesset comme du gouvernement, à « abandonner ces projets ».

Dans une publication diffusée par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), El Anouni, le porte-parole de l’Union européenne pour les affaires étrangères, a également indiqué que l’UE s’oppose à la peine de mort « en toutes circonstances et en tout lieu », soulignant que le projet de loi approuvé en commission « suscite de vives inquiétudes ». « La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et ne peut être appliquée sans violer le droit absolu d’être protégé contre la torture et autres mauvais traitements », a-t-il déclaré.

El Anouni a estimé que si le Parlement israélien venait à adopter cette loi, cela « représenterait un recul sérieux par rapport aux positions qu’Israël a exprimées par le passé », ajoutant : « L’UE encourage Israël à rester fidèle à sa position de principe antérieure, dans le cadre de ses obligations découlant du droit international et de son engagement envers les principes démocratiques, tels que reflétés dans les dispositions de l’accord d’association UE-Israël. »

En février dernier, quelque 1 200 personnalités israéliennes, parmi lesquelles des lauréats du prix Nobel, d’anciens responsables militaires et d’anciens juges de la Cour suprême, ont exprimé leur opposition au projet, le qualifiant de « stigmate moral », selon le site israélien Walla.

Le texte prévoit que la peine de mort puisse être imposée sans demande du ministère public, sans unanimité et à la majorité simple. Les tribunaux militaires applicables aux Palestiniens de la Cisjordanie occupée pourraient également prononcer la peine de mort, le ministre de la Défense pouvant soumettre son avis au panel judiciaire.

Pour les Palestiniens condamnés à mort sous occupation israélienne, le projet précise que les voies de grâce ou d’appel seraient fermées.

Pour qu’une loi soit adoptée à la Knesset, le projet de loi doit être approuvé lors de trois lectures distinctes. La Knesset avait approuvé en novembre 2025, lors de la première lecture, un projet de loi présenté par des parlementaires d’extrême droite prévoyant l’exécution de détenus palestiniens, avant de le transmettre à la commission de la sécurité nationale pour finalisation. Cette commission avait ensuite approuvé le controversé projet de loi sur la peine de mort applicable aux prisonniers palestiniens et l’avait renvoyé en séance plénière pour les deuxième et troisième lectures.