Le député doit choisir entre mandat ou fonction

Le gouvernement a défini 10 cas dans lesquels le député est interdit d’exercer une fonction en plus de son mandat au niveau de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Le projet de loi anti-cumul au mandat parlementaire autorise au député d’exercer d’autres travaux temporaires à caractère scientifique, culturel, humanitaire pendant une période qui ne dépasse une année dans le secteur  de l’Enseignement supérieur et un poste d’enseignant en médecine.

En cas de cumul des fonctions, le député serait limogé, et son poste restera vacant. Les députés  qui font de fausses déclarations seront passibles de sanctions.

Selon le projet de loi organique fixant les cas de cumul de fonction avec le mandat parlementaire qui sera présenté demain au niveau du Conseil de gouvernement de mercredi, la nouvelle loi interdit aux députés et aux sénateurs d’exercer plus de fonctions que leurs fonctions définies par le législateur.

Ce projet de loi organique a délimité dix fonctions à savoir un mandat après vote au niveau du Conseil constitutionnel, Assemblée populaire élue ou une fonction publique au niveau du gouvernement, des institutions et administrations publiques et les collectivités régionales ainsi que les entreprises publiques.

Le législateur a également  interdit aux députés de cumuler entre leurs  fonctions en tant que député pendant leur période parlementaire et d’autres métiers dans une entreprise, société ou dans  un groupe commercial, financier, industriel, artisanal ou agraire. Comme il lui a interdit d’exercer une fonction dans le domaine de la justice et d’occuper un poste d’emploi dans un pays étranger, organisation internationale, organisation gouvernementale ou non-gouvernementale.