Le statut particulier des fonctionnaires de l’APN et du Sénat en vigueur : interdiction de cumuler les fonctions et de divulguer des secrets professionnels

Depuis le premier juillet, les fonctionnaires des deux chambres du parlement sont soumis à un statut particulier. Ce statut détermine les garanties, les droits et les obligations des fonctionnaires de l’APN et du Conseil de la Nation, et rend caduque l’ordonnance publiée à l’époque du Conseil national de transition, soit dans une conjoncture exceptionnelle.

• Le statut élaboré conformément à l’article 84 du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale constituera une base commune à tous les personnels de cette institution. Il prend en compte différents étapes de la carrière à commencer par le recrutement, et jusqu’à la retraite en passant par l’arrêt de l’activité, incluant la catégorisation et la rémunération.
• Le texte ne considère comme fonctionnaires que ceux nommés à un emploi permanent et titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative, mais détermine également les garanties et les droits des contractuels.
• Le statut interdit le cumul de fonctions sauf dans des cas précis. Le fonctionnaire est tenu par l’obligation de réserve, de neutralité, du secret professionnel et du respect de la hiérarchie et de ses pairs.  L’administration législative doit aussi assurer la formation et la mise à niveau continue de ses employés afin d’améliorer leurs connaissances et leurs aptitudes professionnelles.
• Dans le cadre du nouveau statut, des commissions paritaires sont instituées pour la gestion du parcours professionnel, ainsi qu’une commission de recours. Cette dernière pourra statuer sur les recours des décisions disciplinaires les plus sévères.
• En effet, et pour garantir le bon fonctionnement de cette prestigieuse institution, des sanctions sont prévues pour tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute ou irrégularité commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. L’auteur s’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales.
• Les fautes professionnelles de premier degré sont celles qui se rapportent à la discipline et qui influent sur le bon fonctionnement des services. Les fautes de troisième degré sont liées à la divulgation illégale de documents ou à la rétention d’informations dans l’exercice des fonctions. Ce type de fautes comprend également le refus de travail ou le refus sans motif d’exécuter une instruction de la hiérarchie dans le cadre professionnel.