Les concessions agricoles sur la table du gouvernement

La réunion du gouvernement se penche aujourd’hui sur le projet de décret exécutif amendant et complétant le décret exécutif numéro 51-90, et qui définit les modalités d’exploitation des terres agricoles relevant des biens publics.

• Le texte définit également les droits et les obligations des producteurs, ce qui permettra de prendre des mesures coercitives à l’encontre des propriétaires qui détournent leurs exploitations agricoles de leur vocation première. Les services des domaines interviendront dans le suivi de l’application des décisions de justice inhérentes aux propriétaires déchus de leurs droits immobiliers.
• Le projet de décret discuté ce mardi devrait mettre un terme aux dépassements et à l’anarchie qui règne sur les terres agricoles dont des centaines d’hectares sont envahis par le béton, menaçant par la même la sécurité alimentaire puisque la production locale régresse et les importations progressent pour combler le déficit dans le secteur.
• Les amendements qui seront introduits feront que le wali sera contraint, après consultation du rapport détaillé des experts sur les dépassements au niveau des concessions, d’installer une commission ad hoc qui entendra les producteurs agricoles et surtout de mettre fin aux irrégularités. Le présent texte intègre les premiers concernés par le secteur dans la composition de la commission.
• Parmi les infractions qui privent les propriétaires de concessions de leurs droits immobiliers, l’abandon d’une partie des terres à autrui, détournement du foncier agricole à d’autres fins, ou encore la non exploitation des terres bien que tous les moyens soient réunis.
• En cas de récidive du contrevenant après l’avertissement, la commission ad hoc prend des mesures et un huissier de justice entre en jeu et accorde un délai de 15 jours pour justifier du non respect de la loi.
• Le précédent décret, plus ″clément″, est ainsi durci, comme l’atteste notamment l’article 8 amendé, qui octroie au wali le droit de porter plainte en cas de dépassements, dont les conséquences ont été alourdies.