Nouvelles prérogatives pour les juges administratifs

La présidente du Conseil d’Etat Fella Henni a indiqué que le Conseil appliquera dès le 23 avril prochain de nouvelles mesures permettant au juge administratif d’adresser aux administrations des injonctions relatives à l’exécution des décisions de justice en recourant si nécessaire à l’amende dissuasive.

• Fella Henni explique que les nouvelles mesures donneront plus de crédibilité et plus d’efficacité à la justice d’autant que les amendements apportés permettent d’imposer une amende, ce qui obligera les administrations à veiller à l’exécution des jugements qui parfois restent lettre morte.
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• La présidente du Conseil d’Etat a souligné à l’ouverture du séminaire international sur la nouvelle loi des procédures pénales et administratives, que les nouveaux amendements garantissent une meilleure protection des droits des justiciables et le contrôle du comportement de l’administration vis-à-vis de l’administré. La nouvelle loi instaure notamment la médiation et l’arbitrage comme modes de règlement des contentieux suivant des procédures strictes pour le juge appliquant ces modes alternatifs.
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• Naima Menour, présidente de chambre au Conseil d’Etat a pour sa part déclaré que le recours aux nouveaux modes de règlement des contentieux au lieu des méthodes traditionnelles allègera la charge des juges et permettra un traitement rapide des dossiers d’une manière plus efficace sans perte de temps.
• Elle précise que 80% des affaires au niveau du Conseil d’Etat ont trait à des appels et que les nouvelles mesures dispensent les administrations publiques de l’assistance d’un avocat.