Personnes ayant subi des préjudices durant une détention provisoire: La cour suprême a entamé l'indemnisation

Le premier président de la cour suprême, Kaddour Berradja a affirmé que, le tribunal spécial institué pour trancher sur l'indemnisation des personnes ayant subi des préjudices durant une détention provisoire, avait statué sur des centaines de demandes, certaines ont été refusées car les personnes concernées n’ont plus droit à l’indemnisation en raison de l’expiration des délais fixés par la loi.

• En marge de la rencontre sur les modes alternatifs de règlement des litiges, Kaddour Berradja a déclaré à Echorouk Al Yaoumi que pour l’indemnisation des personnes ayant subi des préjudices durant une détention provisoire, la cour suprême a crée un tribunal spécial pour l’indemnisation de ces personnes, composé de trois magistrats. Il a indiqué qu’un grand nombre de personnes ont été régularisées et indemnisées alors que l’examen se poursuit pour les autres et concernera toutes les demandes introduites selon les conditions définies par la loi.  
• S’agissant des personnes ayant introduit des recours qu’ils ne voient pas aboutir, le premier président de la cour suprême a précisé que plusieurs personnes dans cette situation ignorent les procédures juridiques à suivre pour engager une action en réparation dans des délais fixés par la loi, d’où la fin de non recevoir opposée aux requêtes introduites après ces délais.
• Par ailleurs, Berradja a estimé que l’entrée en vigueur, en avril 2009, du nouveau code de procédures civiles et administratives, notamment des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges telles la conciliation, la médiation et l’arbitrage, permettra de réduire le nombre d’affaires en justice entre les états et facilitera le règlement rapide des litiges, au profit des parties en conflit.
• La conciliation, la médiation et l’arbitrage prévus par le nouveau code, ajoute Kaddour Berradja, sont applicables aux différents litiges civils ou commerciaux, et entre des individus ou des entités sur tout le territoire national et dans ceux impliquant des algériens et des étrangers, individus ou entités.
• Dans ce contexte, et lors d’une allocution prononcée à l’ouverture des deux journées d’étude sur les modes alternatifs de règlement des litiges, le ministre de la Justice Tayeb Belaiz a souligné “la nécessité d’activer l’instance judiciaire qui contribue à la promotion de la culture de conciliation entre parties adverses”.
• Le ministre a indiqué que “le nouveau code de procédure civile et administrative prévoit 1065 articles de modes alternatifs de règlement des litiges par voie de conciliation, de médiation et d’arbitrage”.  
• Il a affirmé que ces modes ont été adoptés partant du fait que l’action judiciaire se caractérise par la lenteur, et qu’il n’y avait aucun système judiciaire dans le monde, aussi parfait soit-il, à même de statuer dans les délais sur des affaires, en raison de la lenteur des procédures et  des nombreuses voies de recours qui souvent donnent lieu au mécontentement des justiciables.
• Le ministre de la Justice a tenu à rappeler que les fondements du code de procédures civiles et administratives étaient venus consacrer le principe d’égalité devant la justice et assurer les conditions d’un procès équitable en consacrant le droit à la défense pour tous ainsi que le droit d’utilisation des voies de recours, le jugement des affaires dans des délais raisonnables et la neutralité du juge lorsqu’il statue sur les plaintes.