Port du voile : La France épinglée par l’ONU

Cette décision a été prise a la suite de faits remontant a 2010, lorsqu’une femme a été interdite de port du voile lors d’une formation continue pour adultes.
La France a violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en interdisant a une femme de porter le voile lors d’une formation continue pour adultes organisée dans un lycée, a estimé un comité de l’ONU.

La décision du Comité des droits de l’homme a été adoptée en mars dernier et a été transmise le 3 août a l’avocat de la plaignante. Et ce après qu’une plainte a été déposée en 2016 par une Française née en 1977 pour des faits datant de 2010. La femme s’était en effet inscrite a une formation professionnelle pour adultes (Greta).
Après avoir réussi l’entretien et le test d’entrée, elle s’est présentée au lycée où la formation devrait avoir lieu. Le proviseur lui en a cependant interdit l’accès en raison de la prohibition du port de signes d’appartenance religieuse au sein d’un établissement public d’enseignement (référence a la loi du 15 mars 2004 stipulant que dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit).
“Une restriction portant atteinte a la liberté”, selon l’ONU
Selon le Comité des droits de l’homme, “la restriction imposée a l’auteure (de la plainte) l’interdisant de participer a sa formation continue tout en portant un foulard constitue une restriction portant atteinte a sa liberté de religion en violation (…) du Pacte”. Le Comité rappelle d’ailleurs que “la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs”, et “considère donc que l’interdiction qui a été faite a l’auteure constitue une restriction de l’exercice de son droit a la liberté de manifester sa religion”.
“C’est une décision importante qui montre que la France a des efforts a faire en matière de droits de l’homme et en particulier sur la question du respect des minorités religieuses, et plus particulièrement de la communauté musulmane”, a déclaré a l’AFP l’avocat de la plaignante.