Proposition de révision constitutionnelle: pas de poste de vice-président

Les propositions de la révision de la Constitution faites par la présidence de la République et adressées à 150 destinataires prévoient la limitation des mandats présidentiels à un mandat renouvelable une seule fois , maintien des forces armées et du ministère de la Défense sous l’autorité du président de la République, élargissement des prérogatives du Premier ministre.

Ce qu’il faut retenir dans ces propositions, c’est qu’il n’est pas suggéré la création de poste de vice-président,  ou l’obligation de nommer un Premier ministre issu du parti de la majorité.

Le président de la République maintient son pouvoir sur les forces armées et le ministère de la Défense

Les propositions du projet de révision de la Constitution prévoient la limitation des mandats présidentiels à un mandat présidentiel renouvelable une seule fois, le Président en vertu de l’article 77 est « Chef suprême de toutes les forces armées, responsable de la Défense nationale, arrête et conduit la politique extérieure de la Nation, préside le Conseil des ministres, nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions, sous réserve des dispositions de l’article 87 de la Constitution, il peut déléguer une partie de ses prérogatives au Premier ministre à l’effet de présider les réunions du Gouvernement, peut nommer un ou plusieurs vice-premiers ministres afin d’assister le Premier, dans l’exercice de ses fonctions et met fin à leurs fonctions; signe les décrets présidentiels; dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine; peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum; conclut et ratifie les traités internationaux; décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d’Etat.»

De plus, est interdit au candidat à la présidence de la République de se retirer de la course une fois son dossier de candidature déposé auprès du Conseil constitutionnel. En plus des conditions d’éligibilité à la candidature à la présidentielle incluses dans l’article 73 de la Constitution, deux autres conditions proposées par la présidence de la République à savoir l’attestation de jouissance des parents du candidat de la nationalité algérienne d’origine et la jouissance de son conjoint uniquement de la nationalité algérienne d’origine.»

Prérogatives élargies du Premier ministre

« Le Premier ministre peut recevoir du président de la République, dans les limites fixées par la Constitution, une délégation du pouvoir réglementaire (…) Il signe les décrets exécutifs par délégation du président de la République ». Mais il n’a pas été proposé la création de poste de vice-président.

Parmi les propositions du projet de révision constitutionnelle, l’on cite la liberté de l’exercice de culte est garantie des le respect de la loi, en matière d’enquêtes pénales, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder 48 heures, la liberté de la presse est garantie. Elle n’est restreinte par aucune forme de censure préalable. Cette liberté ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et droits d’autrui.

Il a été rappelé également qu’en vertu de l’article 21: «Les fonctions au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés».