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Le ministère des Finances entame l’assainissement des comptes d’affectation spéciale

APS/Madjid D.
 

Le ministère des Finances a entamé l’assainissement des comptes d’affectation spéciale (CAS), dont la gestion a été récemment décriée par la Cour des comptes et le parlement, a appris l’APS samedi auprès d’une source proche du dossier.

La même source précise que le ministère des Finances a retenu deux options pour assainir ces fonds, à savoir la fusion pour les comptes, dont les objectifs de création sont les mêmes et la clôture pour ceux jugés inutiles. Les ressources des CAS fermées seront versées au budget de l’Etat. Depuis le début de cette opération, 13 CAS sur les 70 existants, ont été assainis, dont deux relatifs à la formation professionnelle, ont été fusionnés et 11 clôturés. Les dossiers d’assainissement de ces 13 fonds ont été soumis au ministre des Finances, M. Karim Djoudi, pour un dernier examen avant que la décision les concernant ne soit approuvée, ajoute-t-on de même source qui a requis l’anonymat. Encore, faut-il que les décisions concernant ces fonds soient entérinées par des mesures qui seront prises dans les prochaines lois de finances, signale la même source. Actuellement les services concernés du ministère des Finances étudient la possibilité d’assainir six CAS relatifs à l’Agriculture. "Ces CAS d’agriculture posent un problème du fait qu’ils contiennent des ressources importantes, une commission interne chargée de les assainir, vient juste d’entamer son travail", précise la même source. Toute l’opération sera achevée durant l’année en cours, cet assainissement ayant été rendu nécessaire par le besoin de mettre fin aux fonds qui ont perdu de leur importance, indique-t-on.

En 2011, la Cour des Comptes tout comme l’Assemblée populaire nationale avaient fermement critiqué la gestion de ces comptes qu’elles considèrent ’’nombreux mais sans utilité socioéconomique". Dans son rapport d’appréciation de 2011 sur la loi portant règlement budgétaire de 2009, la Cour des Comptes a estimé que "le contrôle public sur ces comptes est peu ou pas consacré du tout", sans compter "la défaillance du contrôle interne sous plusieurs aspects". Selon ce même rapport, il a été dénombré 101 compte spéciaux du Trésor, dont 70 CAS, 24 comptes de prêts, 3 comptes d’avance, trois comptes d’affectation et 2 comptes de participation. Cet assainissement a été décidé en application de l’article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des Comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d’irrégularités préjudiciables au Trésor Public ou au patrimoine des entreprises publiques. Les CAS sont pratiquement des comptes dépendant essentiellement du budget de l’Etat, négligeant d’autres ressources financières, pourtant prévues par les lois de finances, à l’exception du Fond de régulation des recettes, financé quant à lui par l’excédent de la fiscalité pétrolière.

Ce constat établi par la Cour des compte ne peut être généralisé sur tous les CAS, selon la même source, puisque les quatre (CAS) destinés au financement des équipement publics sont quasiment financés par le budget de l’Etat pour assurer la disponibilité des ressources budgétaires à tout moment. "C’est une action politique, il fallait mobiliser la ressource budgétaire pour les projets d’équipements. Une entreprise étrangère qui réalise des projets en Algérie ne peut pas attendre une loi de finances pour entamer ses travaux", note encore cette source proche du dossier. Ces comptes ne seront assainis ou fermés qu’une fois achevé le programme quinquennal en cours, a fait savoir la même source. Questionné sur l’emblématique fonds de liquidation des entreprises, qui selon la Cour des comptes a enregistré en 2009 un solde négatif de 410 millions d’euros, la même source a répondu qu’il était impossible d’assainir ce fonds pour la simple raison que la liquidation des entreprises n’est pas encore terminée. "Nous ne pouvons liquider un fonds alors que l’action pour laquelle il a été créé n’est pas achevée", a -t-elle dit, indiquant que les services du ministère des finances vont toutefois l’examiner mais sans le clôturer. La Cour des Comptes a noté que le contrôle de gestion de ce fonds, considéré comme l’un des plus importants et plus ancien CAS, a révélé "un manque de sincérité de la comptabilité de l’ordonnateur’’, où il a été relevé des différences et des incohérences dans les données chiffrés retracées.

Plus encore, les comptes financiers des entreprises liquidées ne sont ni clôturés par les liquidateurs, ni avoir fait objet de transfert de leur avoir à ce fonds. La même source précise sur ce point que "si le transfert n’a pas été effectué, c’est parce que les liquidateurs n’ont pas terminé leurs actions, qui s’achèvent avec la vente du patrimoine ou qu’il n’ont pas établis les rapports finaux dans les cas de ventes opérées". Elle signale aussi, qu’a travers le monde, les comptes de liquidation des entreprises sont des fonds qui durent dans le temps du fait de la complexité de leurs opérations.


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