L’administration fiscale recourt au recouvrement forcé!

Entreprises privées, commerçants et hommes d’affaires ont été sommés dernièrement de payer leurs amendes et leurs dettes.

En effet, l’administration fiscale est déterminée de recourir au recouvrement forcé, en s’appuyant sur la force publique et non sur les huissiers de justice pour notifier la décision aux différents débiteurs.

Une  procédure que beaucoup de juristes ont contestée. A ce titre, des avocats ont protesté contre l’attitude de l’administration fiscale et la violation de la réglementation.

Selon eux, la notification des décisions de justice est confiée aux huissiers de justice et non aux gendarmes.

L’avocate Zahia Mokhtari, s’est dite étonnée par la convocation de certains gérants et hommes d’affaires poursuivis en justice par l’administration fiscale, dont la sentence définitive n’est pas tombée, par des gendarmes afin de les sommer de s’acquitter de leurs créances ou amendes.

Me Mokhtari a fait savoir qu’un de ses clients avait été poursuivi, il y a quelques années, par l’administration des douanes de payer une amende ferme de 10.000 da et le remboursement de 19 millions de centimes. Après une opposition, ajoute l’avocate, le jugement avait été annulé et le juge avait décidé de le revoir.

La même avocate ajoute que son mandant a de nouveau été surpris par la convocation des gendarmes.

En outre, elle a critiqué le fait que des décisions de justice non revêtues de la formule exécutoire soient notifiées par la force publique et non pas par la voie d’huissier de justice.

L’expert économique, Malek Serrai juge lui dangereux ce que fait à présent l’administration fiscale, estimant que ces pratiques pourraient induire la fermeture de l’activité des privés, la fuite vers l’étranger et la suppression des emplois.

L’expert a affirmé que certains responsables du secteur privé étaient sommés d’honorer leurs créances dans un délai de dix jours, sous peine de fermeture de leurs établissements pour une durée de six mois.

Pour lui, cette procédure constitue une atteinte à la démocratie et à la sécurité sociale.