Cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire : les membres du Conseil de la nation entament le débat du projet de loi

Les membres du Conseil de la nation ont entamé mardi le débat du projet de loi organique définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire au cours d’une séance plénière, présidée par Abdelkader Bensalah, président du conseil.

Il vient en application des dispositions de l’article 103 de la Constitution qui prévoit que les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire sont fixés par une loi organique, a ajouté M. Belaiz.

Les cas d’incompatibilité concernent notamment l’exercice d’une activité commerciale, de magistrature ou un autre mandat électif. Le texte exclut les activités provisoires exercées dans un but scientifique, culturel ou humanitaire et les missions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique.

Le projet oblige le député à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu’il exerce, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du début de l’exercice des fonctions en question.

Certains de ces cas ont été fixés par la Constitution et la loi relative au régime électoral. Toutefois, le présent projet propose de fixer clairement tous ces cas dans une même loi organique, a précisé M. Belaiz.

Le projet de loi organique vise à informer le Parlement des mandats et fonctions que ses membres exercent en sus de leur mandat et de le prémunir des effets négatifs pouvant découler de l’opposition de l’intérêt général aux intérêts particuliers du membre du Parlement, a indiqué le ministre.

Composé de 16 articles, ce projet de loi identifie les cas d’incompatibilité, arrête les procédures de confirmation de ces cas et les effets de l’incompatibilité.

Après l’exposé du ministre de la Justice, la commission des affaires juridiques et administratives et des droits de l’homme a présenté son rapport dans lequel elle a souligné l’importance de ce projet qui “garantit l’indépendance des parlementaires et leur entière disponibilité dans le cadre de leurs missions législatives et de contrôle pour participer réellement à l’élaboration des lois, contrôler efficacement l’action gouvernementale et bien représenter le peuple”.

La révision de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des réformes politiques initiées par le président de la République en vue de finaliser les textes juridiques relatifs au pouvoir législatif stipulés dans la Constitution et la législation algérienne en vigueur.

Le projet de loi organique définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire a été l’un des thèmes abordés lors des consultations sur les réformes politiques, les mois de mai et juin 2011, présidées par le président du Conseil de nation, Abdelkader Bensalah. Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont, rappelle-t-on, adopté ce projet le 3 novembre 2011.