APN: forcing sur la vente des logements soutenus par l’État

Les députés de l’APN insistent à rejeter l’article inscrit par le gouvernement dans la loi de finances 2012, qui interdit la vente des logements participatifs soutenus par l’ État qu’après 10 ans de propriété.

Cela est décidé au motif que cette procédure contredit totalement dans la forme et le contenu  le principe du droit à la propriété approuvé par la Constitution.

L’amendement a été fait, cette fois, par le député Noureddine Menaâ, après qu’il fut  rejeté dans la loi de finances complémentaire , avant que le gouvernement le réintègre de nouveau dans la loi de finances de cette année afin d’interdire le business des logements que l’État a largement  financé.

Les députés ont réclamé le rejet de l’article interdisant la vente des logements soutenus avant 10 ans, comme étant incompatible avec le droit de la propriété accordé par la Constitution aux citoyens. Outre, la Constitution consacre le droit de la propriété, le protège, et assure également le bénéfice des droits d’exploitation et d’utilisation.    

Les partisans de l’abrogation de l’article interdisant la vente des logements soutenus suggèrent que le bénéficiaire a le droit de vendre son domicile, en contrepartie du remboursement de la subvention accordée par le fonds national d’aide aux logements variant entre 40 et 70 millions de centimes selon le salaire, sans attendre le délai  de 10 ans pour accéder à la propriété du logement.

Le gouvernement tient à empêcher la vente des logements participatifs sous prétexte d’interdire le trafic   des logements financés par l’État. Alors que le prix officiel du logement participatif s’estime à 280 millions de cts, il est revendu sur le marché le triple.