Ce qu’il faut savoir sur le traitement des demandes LPP

Le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville a fixé les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisitions de logements promotionnels publics (LPP), dans arrêté publié au Journal officiel n°63.

L’arrêté concerne la tranche dont le revenu dépasse les 10 millions de centimes. En effet, ces derniers doivent assurer la totalité du montant requis. Ainsi, la demande d’acquisition doit être déposée auprès des guichets ouverts par ce promoteur et accompagné des documents.

Ces demandes seront même enregistrées par ordre chronologique, dès leur réception, sur un registre paraphé auprès du promoteur désigné, et feront l’objet d’un traitement par une commission, présidée par le président du promoteur.

Cependant, les bénéficiaires retenus par la commission seront informés par les services du promoteur désigné par lettre recommandée, de l’acceptation de leur demande.

En revanche, les postulants non retenus doivent être informés, par lettre recommandée, du rejet motivé de leur demande. À cet effet, ces derniers disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours en présentant de nouveaux éléments d’information ou de justification auprès du promoteur désigné, qui sera réexaminé par la commission de traitement des demandes dans un délai de 60 jours.