Cinq ans de prison pour dilapidation de l’argent public

Le gouvernement a adopté, dans le cadre des réformes du système nationale de sécurité sociale un projet de loi définissant les conditions et les modalités de création des mutuelles sociales. Désormais, ces dernières seront régies à la fois par la loi relative aux associations ainsi que la loi relative aux mutuelles sociales.

 Il a été décidé de contrôler les activités des mutuelles, notamment financières dont les dépenses sociales ne devraient pas dépasser 8% des ressources provenant des cotisations.

L’article 110 du projet de loi relatif aux mutuelles sociales, dont Echorouk détient une copie stipule que la mutuelle devienne une personne morale soumise au statut particulier. La mutuelle doit contenir 5 mille adhérents au minimum, dont les membres fondateurs doivent jouir de leurs droits civiques et nationaux, avoir un casier judiciaire vierge comme il appartient aux autorités compétentes de justifier les motifs, s’il y a  refus d’autorisation de création d’une mutuelle.

Ladite loi interdit à la mutuelle de se mêler ou d’exercer la politique.

La même loi stipule que les membres des structures de la mutuelle, à savoir l’assemblée générale, le conseil d’administration, le bureau du conseil d’administration et la commission de contrôle sont interdits de bénéficier de l’argent ou des privilèges de la mutuelle.     

5 ans de prison pour dilapidation de l’argent public

Est passible d’une peine de 5 ans de prison assortie d’une amende de 200 millions, toute personnes utilisant les ressources financières et les biens des mutuelles sociales de manière contraire à la loi ou à des fins personnelles.

Toute personne participant ou facilitant l’accès de manière illégale aux services, aux prestations des mutuelles sociales se verra infliger une peine allant jusqu’à 5 ans de prison. Même peine prévue pour les personnes bénéficiant des services et des prestations de la mutuelle de manière irrégulière; qui doivent  restituer l’argent reçu illégalement.