Examen à l’APN du projet de loi portant organisation de la profession d’avocat

L’examen du projet de loi qui renferme 134 articles répartis sur sept chapitres se poursuivra lundi en prévision de son adoption le 2 juillet 2013.

La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN a proposé neuf (9) amendements aux articles relatifs aux cas d’incompatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat, aux incidents d’audience et aux cas d’agression contre l’avocat lors de l’exercice de ses fonctions.

L’article 26 dudit projet de loi stipule que la profession d’avocat est incompatible avec toute fonction administrative, judiciaire ou activité commerciale ou industrielle ou tout emploi impliquant un lien de subordination.

L’avocat investi d’un mandat parlementaire ou d’un mandat de président d’une assemblée locale élue ne peut pendant la durée de ce mandat exercer la profession d’avocat, selon le même article.

La Commission a estimé nécessaire de clarifier les cas d’incompatibilité pour inclure les taches d’enseignement dans les universités et les établissements de l’enseignement supérieur dans l’article 26 du projet de loi définissant les cas d’incompatibilité.

Elle suggère également la suppression de la condition d’âge de l’article 33 qui prévoit que l’accès à la préparation au certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) exige que le candidat soit âgé de 23 ans au moins.

S’agissant des conditions d’accès à la profession d’avocat prévues par l’article 34 du même projet de loi, elle propose de réduire l’âge d’ancienneté des magistrats de 15 ans à 10 ans.