Impôt sur la fortune: le seuil d’imposition à 10 milliards

Les députés des Finances ont proposé de soumettre à l’impôt sur la fortune les propriétaires de biens dont la valeur excède les 10 milliards au lieu de 40 milliards de centimes, comme prévu dans le PLF 2018.

Cela est intervenu lors de la réunion de la commission des Finances et du budget à l’Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre du débat sur les dispositions fiscales contenues dans le PLF 2018 à laquelle a pris part le Directeur général des Impôts, Mustapha Zikara.

“Les députés ont appelé à appliquer l’ancien plafonnement qui prévoit l’imposition à l’un impôt sur la fortune les immeubles dont la valeur excède 100 millions de dinars”, a indiqué un communiqué de la chambre Basse du parlement.

Pour nombre de parlementaires, “le taux d’imposition estimé 3.5% pour un patrimoine dont la valeur est supérieure à 400 millions de dinars demeure insignifiante par rapport à une fortune de tel volume”.

Rappelons que le taux d’imposition sur la fortune tel que prévoit le PLF 2018 est appliqué en fonction du montant du patrimoine et concerne cinq (5) catégories dont la fortune est de 5 milliards de centimes ou plus. Il varie entre 1 et 3.5%.

La première catégorie concerne les particuliers dont le patrimoine est estimé entre 5 et 10 milliards de centimes et dont le tarif applicable sera de 1%.

1.5% pour ceux qui possèdent un patrimoine dont la valeur varie entre 10 milliards et 20 milliards de centimes.

Pour ceux qui ont des patrimoines dont la valeur est comprise entre 20 milliards et 30 milliards de centimes, entre 30 et 40 milliards de centimes et supérieure à 40 milliards de centimes, ils seront assujettis à un impôt de 2%, 2.5% et 3.5%.