Le gouvernement “est astreint” à trancher avant le 25 avril sur le sort du projet de loi incriminant le colonialisme

Le projet de loi qui a soulevé moult protestations et suscité une polémique sans précédent, en l'occurrence celui relatif à la criminalisation du colonialisme français par l'Algérie officielle et ce sur proposition des parlementaires algériens est désormais soumis à l'appréciation du gouvernement.

• Par ce fait, les parlementaires  initiateurs  de ce projet de loi, ont mit le gouvernement Algérien devant le fait accomplit: ainsi, l’assemblée populaire national par ce pas franchis, tente de “responsabiliser le gouvernement et lui exercer une pression supplémentaire pour approuver ce projet de loi. Et si avortement du projet  y sera, l’APN, implicitement, incombera la responsabilité de l’échec de cette loi au gouvernement Algérien. Cette vision  s’est encore “imposée” après les déclarations du chef de la diplomatie française Bernard Kouchner, qui réduit à néant les chances dudit projet de se voir approuver par le gouvernement Algérien, du moins,dit-t-il, dans le futur proche.
•  La réglementation organique régissante  le fonctionnement de l’assemblée nationale populaire et le conseil  de la nation et leurs relations régissantes avec l’appareil exécutif, stipule que le gouvernement est astreint de rependre aux soumissions de l’assemblée dans une durée qui ne dépasse pas 60 jours après son dépôt. Par cet état des fait, il n’est pas nécessaire de préciser que la balle est dans le camp du gouvernement.   
• Pour rappel,  une proposition de loi criminalisant le  colonialisme français en Algérie a été déposée le 25 février au bureau de l’Assemblée nationale algérienne et transmis au gouvernement qui doit donner  son avis dans un délai de 60 jours”, a indiqué à Echourouk  un député.
• “Le projet de loi criminalisant le colonialisme français a été déposé le 25  février au bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN, chambre basse du  parlement) et transmis au gouvernement qui a un délai de 60 jours pour donner  son avis”, a déclaré Moussa Abdi, député du Front de libération  nationale (FLN, conservateur et majoritaire au Parlement), initiateur de ce projet  de loi. 
• La proposition de loi avait été déposée une première fois le 12 février au  bureau de l’APN qui avait demandé à ses initiateurs de la revoir et de  l’adapter aux textes de lois en vigueur dans le pays. 
• Le texte soumis au gouvernement propose la création d’un tribunal criminel  spécial pour juger “les auteurs des crimes de guerre et contre l’humanité commis en Algérie” durant la période coloniale (1830-1962).
• Il ne prévoit pas de poursuites judicaires devant les tribunaux  internationaux. Cette proposition de loi a été signée par 125 députés de différents partis, notamment le FLN, le Rassemblement national démocratique (RND) du Premier ministre Ahmed Ouyahia, le Mouvement pour la société de la paix (MSP,  islamiste) et El Islah, selon M. Abdi.
•  Le FLN, le RND et le MSP forment l’Alliance présidentielle, largement  majoritaire au Parlement.
• Lors d’une visite en Algérie en décembre 2007, le président français  Nicolas Sarkozy avait fermement dénoncé le système colonial comme “injuste par  nature”. Mais le chef d’Etat français refuse toute idée de “repentance”,  estimant qu’il s’agit d’une forme de “haine de soi” et de “dénigrement” de son pays.
• Ainsi donc, le gouvernement dispose de  60 jours pour trancher sur le sort de ce projet de loi, et cela suivant l’article 25 de la loi organique régissant les relations entre les deux chambres du parlement et entre le parlement et l’exécutif qui stipule que ce dernier devrait repondre de façon favorable où défavorable au parlement sur le projet de loi qui lui est soumis dans une durée qui ne dépasserait pas les 60 jours. Sachant que le parlement a déjà approuvé le projet de  loi en question le 24 février, ce qui veut dire que le gouvernement doit apporter une reponse aux députés avant le 24 avril  prochain.