Le projet de loi relatif à la protection pénale du personnel de la santé adopté

Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, jeudi, le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé.

Le vote s’est déroulé sans débats, en séance plénière présidée par le président par intérim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.

Les nouvelles dispositions prévues dans la loi prévoient la garantie « d’une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées ».

Le texte de loi vise notamment à « mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions » et à « réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéo » ainsi qu’à « réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux ».

Le même texte stipule que « la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate de leurs auteurs tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, à 20 ans de prison tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l’exécution seront prononcées contre les actes dangereux ».

L’ordonnance prévoit aussi une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.

Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé.

Le ministre de la Justice avait estimé ,lors de la présentation du projet de loi que cette ordonnance, se voulait « une reconnaissance des sacrifices et efforts consentis par le corps médical et le staff administratif notamment durant la crise sanitaire provoquée par la pandémie Covid-19, et ce en vue de les protéger en toute circonstance contre les agressions mais aussi pour protéger les patients et les structures sanitaires ».