Loi sur le foncier agricole: 50 exploitants menacés de poursuites judiciaires

Quatre mois avant l’expiration du délai fixé pour son application, la nouvelle loi portant sur l’exploitation des terres agricoles rencontre de grandes difficultés pour la réintégration de milliers d’hectares de terres dont la majorité sont classées dans les terres Arch.

La loi N° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’ État a été publiée dans le Journal officiel N°46 du 18 août dernier. La principale disposition de ce projet de loi, concerne essentiellement, «la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l’ État, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d’une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance versée au Trésor public». Les bénéficiaires de ces terres ont un délai jusqu’au mois de février prochain pour présenter des dossiers complets leur permettant d’obtenir de nouveaux contrats de jouissance conformément à un cahier des charges. Ce dernier exige des bénéficiaires d’exploiter « réellement » ces terres et de payer des taxes symboliques en contrepartie de leur exploitation. Les derniers chiffres de l’Office national des terres agricoles (ONTA) remontant à la semaine dernière révèlent que la loi a convaincu environ 162 000 bénéficiaires de ces terres du domaine privé de l’ État à présenter des dossiers dans lesquels ils demandent d’adopter les contrats d’exploitation avec les nouvelles mesures. L’ONTA a classé 115 000 dossiers (soit 70 %) déposés comme étant « acceptés ». Par ailleurs,  62 000 autres, soit 38 %, sont prêts et n’attendent que la signature finale. Les nouvelles mesures contenues dans la loi sur les exploitations agricoles ont eu un écho favorable dans la majorité des wilayas du nord du pays et des Hauts-Plateaux. A titre d’exemple, le taux de dépôt des dossiers par les bénéficiaires a atteint les 100 % dans la wilaya de Aïn Defla, 92 % dans la wilaya de Sétif et 89 dans la wilaya de Aïn Témouchent. Toutefois, ce taux connaît une baisse dans les wilayas du sud et certaines wilayas des Hauts-Plateaux. A titre d’exemple le taux de dépôt des dossiers à Djelfa est estimé à 31 %, à 30 % dans la wilaya de Ouargla et 28 % à Biskra. Soulignons enfin qu’après l’expiration du délai accordé par les pouvoirs publics en mois de février prochain, les bénéficiaires qui n’auront pas déposé leurs dossiers seront poursuivis en justice afin de restituer ces terres. Ces dernières seront ensuite redistribuées pour les personnes qui sont prêts à les exploiter conforment à la nouvelle loi.