PLF 2023: promotion de l’investissement et lutte contre l’évasion fiscale

Le PLF 2023 comprend des mesures visant a la fois a promouvoir l’investissement ainsi qu’a lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

La Directrice générale des impôts, Amel Abdellatif a affirmé, mardi a Alger, que le projet de loi de Finances (PLF) 2023 prévoyait de nombreuses mesures fiscales a même de promouvoir et soutenir l’investissement.

Le texte de loi propose l’exonération des coopératives de pêche et d’aquaculture, ainsi que les unions sous tutelle, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), de même qu’il prévoit la mise en place d’un système fiscal au profit de l’auto-entrepreneur, a précisé Mme Abdellatif lors d’un exposé devant la Commission des Finances et du Budget a l’Assemblée populaire nationale (APN), dans le cadre de l’examen des dispositions fiscales prévues dans le PLF 2023.

Et d’ajouter que le projet de loi prévoit des dispositions liées a l’obligation de réinvestir une part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions au titre de l’IBS et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), a-t-elle expliqué.

Les mesures proposées visent a relever les seuils d’abattement sur le résultat ou le bénéfice, pour les dépenses consacrées a la recherche et au développement a l’intérieur de la société, en proposant l’application de cet avantage sur les dépenses consacrées au programme open-innovation des micro-entreprises et des incubateurs.

Outre le soutien a l’investissement, les mesures fiscales prévues dans le PLF sont axées sur d’autres thèmes tous aussi importants, a savoir: l’adéquation et la simplification des mesures fiscales, la mobilisation des ressources fiscales, l’inclusion financière et fiscale, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Au titre de la facilitation des mesures fiscales, le nouveau texte propose l’élargissement de l’imposition a la marge de l’impôt forfaitaire unique (IFU) sur le chiffre d’affaires de la vente des produits de large consommation, dont les prix sont plafonnés, quelle qu’en soit la marge bénéficiaire appliquée.

Il s’agit également de l’adaptation des dispositions du code des procédures fiscales, régissant les litiges fiscaux au niveau judiciaire, aux nouvelles dispositions constitutionnelles en matière de justice administrative, ainsi qu’aux dispositions du code des procédures civiles et administratives.

Concernant la mobilisation des ressources fiscales, le projet prévoit des mesures, notamment le relèvement du plafond de l’imposition exonérée de l’IRG de 600.000 Da a 1.800.000 Da appliquée sur les recettes provenant de la location des biens immobiliers, en sus de l’élargissement du champ d’application de la taxe interne sur la consommation.

Dans le souci de renforcer l’inclusion financière et fiscale, le PLF 2023 prévoit également d’autres mesures, notamment l’alignement des plafonds relatifs a l’exercice du droit a l’abattement fiscal des charges et de règlement des impôts a travers l’obligation de régler via les moyens de paiement scripturaux par la voie bancaire, et ce, en fixant le plafond a 1 million Da.

Le PLF comprend également un ensemble de mesures permettant de contribuer a la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment l’élargissement du champ du contrôle fiscal a l’ISF, prévu par l’IRG, a même d’englober toutes les personnes physiques résidents et non résidents en Algérie, outre la prorogation du délais de prescription quadriennal au titre d’un contrôle fiscale dans les cas de force majeur empêchant l’enclenchement ou le déroulement de la vérification.

Mme Abdellatif a affirmé que les mesures prévues par le PLF 2023 interviennent dans le cadre de “la poursuite de la concrétisation des recommandations issues des assises nationales sur la réforme fiscale, en tenant compte des directives des autorités supérieures, portant sur l’impératif d’éviter de porter atteinte au pouvoir d’achat du citoyen et  d’alléger la charge fiscale au profit des familles et des institutions, sans nuire aux grands équilibres financiers de l’Etat”.

La DG des Impôts s’adresse a cette catégorie de contribuables

La Direction générale des impôts (DGI) a appelé, lundi dans un communiqué, les contribuables exerçant des professions non commerciales, concernés par le régime de l’Impôt forfaitaire unique (Ifu), a souscrire leurs déclarations prévisionnelles avant le 15 août en cours.

Suite aux aménagements, au titre du régime fiscal, introduits dans la Loi de finances complémentaire (LFC2022), les contribuables exerçant des professions non commerciales, dont le montant des recettes professionnelles annuelles réalisées n’excède pas 8 millions de dinars sont soumis au régime de l’Ifu, avec possibilité d’opter pour l’imposition suivant le régime simplifié des professions non commerciales, explique la DGI.

Ainsi, les contribuables exerçant une profession non commerciale éligibles au régime de l’Ifu au titre de l’exercice 2022, sont tenus de souscrire la déclaration prévisionnelle (série G n 12), au plus tard, le 15 août 2022, avec paiement total ou fractionné de l’Ifu, souligne la même source.

En cas de paiement fractionné, le contribuable peut effectuer trois versements: 50% du montant de l’Ifu dû, a effectuer lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, au plus tard le 15 août 2022, 25% a effectuer du 1er au 15 septembre 2022 et 25% a effectuer du 1er au 15 décembre 2022, détaille la DGI.

Le montant de l’Ifu dû, au titre de chaque exercice et quelles que soient les recettes professionnelles annuelles réalisées, ne peut être inférieur a 10.000 dinars (minimum d’imposition), lequel doit être acquitté intégralement, au moment de la souscription de la déclaration prévisionnelle, relève-t-on.

Le délai de la souscription de la déclaration définitive (série G n 12 bis) est fixé au plus tard, le 20 janvier 2023, selon le communiqué.