Retrait des agréments aux bureaux de liaisons étrangers «qui ne jouent pas le jeu» !

Le ministère du Commerce a interdit aux bureaux de liaisons étrangers de n’exercer aucune autre activité que celles mentionnées dans leur cahier de charges et qu’il prendrait des sanctions contre les contrevenants en leur retirant l’agrément dans le cas de l’exercice d’une activité commerciale, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

En effet, selon l’arrêté ministériel n° 62, publié dans le Journal officiel,  définissant les modalités et les conditions d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaisons non-commerciaux, ces derniers sont des structures temporaires de représentation et sont chargés de prospecter le marché, d’établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits et d’effectuer des formalités administratives au profit de sociétés commerciales étrangères et ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent donc exercer des activités économiques.

Leurs interventions sont effectuées au nom de la société qu’ils représentent et agissent, à ce titre, par délégation de cette dernière.  L’ouverture de ces bureaux est assujettie à un agrément délivré par le ministère du Commerce pour une période de validité de deux ans renouvelable.

La demande d’agrément pour l’ouverture d’un bureau de liaison est adressée au ministère du Commerce par le responsable habilité de la société commerciale étrangère accompagnée, entre autres, de ses  statuts authentifiés par les services consulaires algériens du lieu d’implantation du siège de la société.

En cas d’acceptation, la demande doit être complétée par un reçu de paiement du droit d’enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles de 1.500.000 DA et une attestation justifiant le dépôt d’un cautionnement d’un montant de 30.000 dollars US, auprès d’une banque primaire, en sus d’une attestation justifiant l’ouverture d’un compte étranger en DA convertible (CEDAC) auprès de la même banque avec un versement d’un montant en devises correspondant à un minimum de 5000 dollars US et surtout un engagement du représentant légal de la société commerciale étrangère portant le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment de ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien.

Car l’exercice des activités commerciales par le bureau de liaison au nom et pour le compte de la société commerciale étrangère est strictement interdit.

La demande de renouvellement de l’agrément du bureau de liaisons est formulée dans un délai maximal de deux  mois avant la date d’expiration de l’agrément, accompagnée d’un reçu de paiement en devises convertibles et du contrat de location de deux ans également et une situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Ces bureaux de liaisons sont soumis aux obligations de prises en charges de toutes les dépenses leur afférentes ainsi que tous autres frais à leur charge dans le cadre de son activité en Algérie, supportés et payables par la société commerciale étrangère dans un compte étranger en dinars convertibles.

En cas de cessation d’activité d’un bureau de liaisons, la libération et, le cas échéant, le transfert du montant de cautionnement est autorisé sur présentation de la mainlevée du cautionnement établie par le ministère du Commerce.

Par ailleurs, ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un bureau de liaisons en Algérie les personnes physiques, les agences, succursales, représentations commerciales, les sociétés de consulting, les déclarants en douanes et les personnes morales exerçant des activités non soumises à l’immatriculation au registre du commerce.