Sellal, à la merci du Parlement

Le retard dans l’approbation de la loi de finances complémentaire pour l’année 2013, a été au centre des débats durant le Conseil des ministres, où, un certain nombre de questions se sont posées, à propos de la formule légale, qui sera soumise au Parlement à la prochaine session d’automne, (loi par ordonnance ou régulière).

Le gouvernement a adopté une loi de finances complémentaire, sous forme de ” loi par ordonnance “, il y a déjà presque une dizaine d’années, et ce,  afin de ne pas permettre aux députés à d’éventuelles  modifications, parce que l’approbation de cette forme de loi,  est présentée dans sa globalité  et non article par article, comme c’est le cas dans les lois ordinaires. Il est connu que la validité de la loi  par ordonnance conférée par la Constitution au président de la République, est  limitée dans le temps, et qui coïncide  généralement  avec les congés des deux Chambres parlementaires. Parce qu’il ne reste seulement  que vingt jours des vacances entre la session de printemps et d’automne. Ce qui est devenu impératif pour le président de la République,  de publier la loi de finances par ordonnance  pour l’année 2013, si elle veut maintenir la tradition qu’il a instauré ces dernières années, mais s’il veut faire passer la même loi sous forme de lois ordinaires, dans ce cas, il aura tout son temps. Cependant, choisir la version de lois ordinaires, ouvrira amplement aux membres du Parlement un espace pour le débat et d’éventuels amendements, surtout que la loi de finances pour l’année 2013, comprend de nombreuses procédures et les mesures relatives aux taxes et à l’emploi. Ce qui rendra la tâche difficile  au gouvernement  de faire passer, ce qu’il veut.