Campagne électorale : l’utilisation des moyens de l’ État et lieux de culte, un “délit puni par la loi”
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L’utilisation des moyens de l’ État et lieux de culte par les partis politiques lors de la campagne électorale est un “délit puni par la loi”, a indiqué dimanche Djamel Bouzertini, membre de la Commission nationale de surveillance des élections législatives .
“Le parquet est l’instance judiciaire habilitée à intervenir directement dans ce genre de dépassements”, a rappelé M. Bouzertini sur les ondes de la Chaîne I de la Radio nationale. Depuis le début de la campagne électorale, la CNSEL, ’’n’a reçu aucune saisine concernant ce genre de dépassements”. a-t-il notamment souligné.
Selon l’article 197 de la loi organique sur les élections, l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, des lieux de culte, des institutions et administrations publiques ainsi que des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation, quelle que soit leur nature ou appartenance, à des fins de propagande électorale est interdite.
L’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale privée ou publique, institution ou organisme public est “interdite sauf dispositions législatives expresses contraires” stipule également l’article 196 de la loi électorale.
La Commission de supervision, qui compte 316 magistrats, est habilitée à prendre les “décisions qui s’imposent” pour parer à tout dépassement lors du processus électoral et à intervenir dans toutes les étapes de l’opération électorale.
